Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance.

DEBATS : en audience publique du 13 Décembre 2024 MIS EN DELIBERE au 14 Février 2025 délibéré prorogé au 01 Avril 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 01 Avril

Palais publié le 31 octobre 2022 au taux de -1%.

En l’espèce, la S.A BANQUE POPULAIRE OCCITANE poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, ce qui constitue donc bien une action en paiement.

PCA MAISONS prise en la personne de son représentant légal C/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD (assureur de SAS PCA MAISONS), S.A.S.

prise avec les données les plus à jour.

en compte dans les rapports entre la Mutuelle [Adresse 37] et la [9] ([16]) de l’[Localité 25], pour déterminer le capital représentatif de la majoration de rente ;ordonner une expertise médicale afin

Ensuite, la prise en charge, à compter du 22 août 2016, a été faite dans un hôpital public.

Elle s’en rapporte également quant aux délais de payement sollicités par écrit par les défendeurs.

expédition exécutoire délivrée le à copies délivrées le à JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX et le SEPT AVRIL Après débats à l'audience publique

DB2G-W-B7I-IWDT Section 2 CG République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 octobre 2025 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 9], prise

RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l’audience publique

La SOCIÉTÉ CGL, représentée par son avocat, s'en rapporte à son assignation.

Les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû, qui est calculé en tenant compte de la valeur d’achat du bien financé, déduction faite des loyers déjà réglés et du prix

expédition exécutoire délivrée le à copies délivrées le à JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L’AN DEUX MILLE VINGT SIX et le SIX JANVIER Après débats à l'audience publique

Les conditions de la rémunération du mandataire sont donc déterminées puisque cette rémunération est fixée par référence à un taux par rapport au prix de vente.

En l’espèce, la S.A CONSUMER FINANCE poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, ce qui constitue donc bien une action en paiement.

LE ROYAL prise en la personne de son gérant en exercice la société 2M PROMOTION (RCS 801 110 941) anciennement dénommée SARL GRANGE SAINT PIERRE IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le

DEMANDERESSE Etablissement public OPH AQUITANIS, Office Public de l’Habitat de BORDEAUX METROPOLE, au capital de 1.976.929 €, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro

Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.