en vue d’obtenir la désignation d’un expert, et par exploits des 18 mars 2025, et 12 septembre 2025 : - Madame [C] [F] épouse [E], propriétaire indivis de la parcelle C [Cadastre 2], et en pleine propriété

La société SAS LGDM exploite un fonds de commerce de bar, café, brasserie dans le lot n°1 de cette copropriété, dont Madame [L] [H] et Monsieur [J] [M] sont propriétaires, lequel jouxte les lots n° 55

[G] [S] a acquis de Mme [T] [B] un fonds de commerce situé [Adresse 4] à [Localité 2] et cadastré section AR n°[Cadastre 1], moyennant le prix principal de 80.000 €.

Par jugement en date du 5 novembre 2018, le tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société TARRIOTE.

limite de propriété de leurs fonds contigues.

Sur la qualité des demandeurs Le tribunal observe que l’assignation ainsi que les conclusions font apparaître comme requérants: - 1.la SARL CARPENTERS WORKSHOP GALLERY [Localité 10], - 2.la SARL GALERIE

des propriétaires aura, en ce qui concerne les locaux lui appartenant exclusivement, leurs annexes et accessoires, le droit d'en jouir et disposer comme de choses lui appartenant en toute propriété à

[I] [H] se présente comme le fondateur de la SAS Trezy et celui de plusieurs sociétés dans la restauration et la formation et comme ayant développé avec un associé une nouvelle solution de gestion de trésorerie

de commerce attaché à cet immeuble.

EXPOSÉ DU LITIGE : La SARL [15] exploite un fonds de commerce de discothèque sis [Adresse 6] à [Localité 4].

- elle ne pouvait pas procéder à l’ouverture et au contrôle direct des produits en transit et ne peut être considérée comme détenant ces produits aux fins de leur offre ou de leur mise dans le commerce

La contestation doit être sérieuse et donc paraître susceptible de prospérer au fond.

Sur le fond, M.

L’expert a déposé son rapport le 4 novembre 2013, duquel il ressort que les fondations de la propriété de M. et Mme [K] empiètent sur la propriété de M. et Mme [Z].

sur l’immeuble 16 rue Guiton à Arsac soit de 50% de la nue propriété sur la totalité de l’immeuble.

Par jugement rendu le 4 mars 2016 par le tribunal de commerce de Paris, le plan de cession de la société Colvert a été arrêté, avec cession du fonds de commerce, incluant notamment le droit au bail et

La société Bifratex se présente comme étant spécialisée dans le commerce en gros de vêtements de mode pour hommes.

La société VIP riviera service (ci-après " la société VIP") se présente comme une agence de voyages et de services événementiels.

Au soutien de ses prétentions, elle expose ne pas contester le caractère indispensable des travaux et du passage sur le fonds voisin mais elle soulève que l’atteinte à son droit de propriété doit être

III- Sur les dépenses personnelles supportées par la succession L’article L241-3 du code de commerce définit et réprime l’abus de bien social.