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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
677ec9fab01eea4cf01a2a3d
7 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 142-11 du même code, “les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°,
PPP Référés
696546c2cdc6046d470fa005
9 janvier 2026
ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 05 Août 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION
661824b94e82250580d1f93a
9 avril 2024
661824ba4e82250580d1f94d
661824ba4e82250580d1f951
CTX PROTECTION SOCIALE
68f271a7e97b8c182990f7b8
8 octobre 2025
notification par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, par courrier du 14 mars 2024, d’une pénalité financière de 500 euros, pour des fausses déclarations trimestrielles de ressources dans le cadre
PS ctx technique
6866cb4dd33109fd079acc98
1 juillet 2025
Celui-ci dispose de la faculté de saisir directement le tribunal judiciaire compétent à l'expiration du délai implicite et de se faire communiquer, dans ce cadre, lesdites pièces.
Référés
686c3dc4dd7001754d62551c
4 juillet 2025
; que l’ensemble de ces points sont précisément en débat et qu’il n’appartient pas au juge des référés de le trancher, Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du
Expropriations
66996d9607d408f8d4c28677
18 juillet 2024
Le terrain préempté ne possédant pas de qualification de terrain à bâtir, la juridiction ne peut l’évaluer que selon la méthode des termes de comparaison.
667a836244bb525fe3b88ce2
11 janvier 2024
Les notions de qualification professionnelle et d'aptitude se rapportent aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée et aux facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie
67856172aaacbea0fe67f614
9 janvier 2025
fixé par la [10], confirmé par la [9], en tenant compte de la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification
5ème CHAMBRE CIVILE
6876988be74401da7f356b6e
8 juillet 2025
contesté est qualifié de défraiement forfaitaire, et non de rémunération salariale ou indépendante.
Chambre 4
6a109ba8cdc6046d479a8ccc
22 mai 2026
L’emprise n’a donc pas la qualification de terrain à bâtir au sens du code de l’expropriation.
PCP JCP fond
69d94cedcdc6046d47ce6347
9 avril 2026
Aux termes du contrat, il était convenu que compte tenu de la situation d’urgence de Monsieur [I] [T] [G], lequel devait régler d’importants frais et droits dans le cadre du règlement de la succession
65e0de729f09a857031b39d9
26 janvier 2024
, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification
1ère Chambre
67082c9989f19e8c50fa728c
9 octobre 2024
Lors du Grand Prix de [Localité 5], un membre de [Localité 7] a été agressif avec le Directeur du Golf suite à un problème de qualification pour le 3ème tour du Grand prix.
6a0e0bf5cdc6046d475a8c87
20 mai 2026
Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.
6a0e0c0dcdc6046d475a8e3f
CH1 Contentieux Général
68eec4ed22996ce54484dbe7
14 octobre 2025
REYNAUD, cadre-greffier DÉBATS : À l’audience publique du 24 juin 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du
9ème chambre 1ère section
65833fa53ea7c8c1129c0589
20 décembre 2023
Dans le cadre de la présente instance, la CRCAM de [Localité 5] et d'Ile de France a saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer.
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