Il est toujours actif à ce jour et non résilié » et la [7] a adressé « un bordereau de situation pour un montant total de 307 € retraçant les dettes de Mme [G] auprès de la [8], service des Recettes Non

permettant d’accéder au formulaire de rétractation en ligne et de le renvoyer par la même voie, même si cela est mentionné dans le contrat.

Elle fait donc valoir que son délai de rétractation ne commençait à courir qu’à réception du bien.

Appel a été interjeté de cette décision.

Le 10 février 2024, Monsieur [V] [Z] a contesté cette décision auprès de la Commission médicale de recours amiable ([2]).

de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, de ma rétractation de la promesse de vente, signée le 16 mai 2024 pour l'achat du bien immobilier situé au [Adresse 3], [Localité 3

[W] [P] a signifié sa rétractation par courriel à la société C.A.

La décision a été mise en délibéré au 23 avril 2024 prorogé au 30 avril 2024.

Mme [I] soutient que sa retraite à taux plein à 62 ans aurait dû être de 1136 euros et que sa retraite est évaluée à 820,27 euros.

ou la décision rendue n'en dispose autrement.

, la location d’un copieur rentrant indubitablement dans le champ d’activité de la fédération comme tout professionnel.

Il indique que les impayés de loyer sont liés à des difficultés de gestion, qu’il envisage de reprendre le paiement des loyers en janvier 2026 date du versement de sa retraite.

Le prononcé de la décision a été fixé au 7 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

En l'espèce, l'offre de contrat de crédit produite aux débats par COFIDIS est dépourvue de formulaire de rétractation.

Contestant cette décision d'attribution du taux d'IPP, Monsieur [U] [G] a formé un recours auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui, par décision du 19 décembre 2024 notifiée par

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

La société [14] a saisi le tribunal le 3 octobre 2023 Suite à une décision de retrait de rôle, la société [14] a demandé la réinscription le 10 avril 2024.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de [I] [W] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit

la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement."