de celles prises par la Caisse,en l’espèce la notification de l’indu contesté.

La cicatrisation était obtenue au mois d’août 2003.

[S] [I] et Mme [K] [C] épouse [I] ont bénéficié de précédentes mesures pendant une durée de 26 mois. Les nouvelles mesures ne pourront donc excéder une durée de 58 mois.

Le preneur, en ne réglant pas l'intégralité de la somme, ne s'est pas libéré du montant de la dette dans le délai d'un mois.

[P] [R], Mme [L] [Y] épouse [R] et Mme [S] [G] veuve [F] auraient dû quitter les lieux depuis treize mois. M.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Par actes sous signature privée en date des 6 août 2019, M.

A peine de nullité, ce commandement doit mentionner le délai d'un mois imparti au destinataire pour régulariser la situation.

GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SELARL DGD AVOCATS la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SELARL GREGORY TURCHET la SCP MAATEIS COPIE délivrée le 13/01/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE

Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

Par ailleurs, l’association ARPEJ justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 16 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX MINUTE

3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL MP AVOCAT la SARL PRAXIOME COPIE délivrée le 13/04/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE

personne D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur [R] [J], demeurant [Adresse 4] - [Localité 6] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé

Monsieur [K] [M] n'a pas réglé l’arriéré de loyers et de charges dans le délai de deux mois mentionné au commandement de payer.

Elle perçoit des indemnités de la CAF et règle un loyer de 820 euros par mois.

Le montant de la provision sera calculé par le Maître d'œuvre par application du nombre de jours de retard et actualisé chaque mois sur la situation de l'entreprise.

de 24 mois, avec un taux d’intérêt de 1,40%,Un prêt à taux zéro n°1726191 d’un montant de 74 800 euros remboursable sur 300 mois comprenant une période d’anticipation de 24 mois.

[Z] [H] Mme [J] [H] Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ; par Madame MECHICHE Mauricette,

Dans ces conditions, l’exposition de monsieur [E] [B] [U] [T] aux travaux en position à genoux ou accroupie sans équipements de protection individuelle durant au moins treize années au service de la société