individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître [T] son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus

individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour

contre la mesure d’éloignement, du sens de la décision rendue, de l’heure de retour au centre après la tentative échouée d’embarquement.

de trente jours à compter du 10 juin 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 12 juin 2024 , Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 09 juillet 2024, reçue

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 27 décembre 2023, Monsieur [Z] [E] a formé un recours contre la décision, demandant au tribunal de réviser ses capacités de remboursement et d’

Madame [Y] [R] a formé un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) en date du 17 janvier 2024. Par décision notifiée le 15 février 2024, la [10] a rejeté son recours.

Sur contestation de cette décision, la commission médicale de recours amiable a rejeté le recours formé par M. [U] [I] par décision notifiée le 18 septembre 2024.

Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Pascale POUILLE DELDICQUE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus

contre l’arrêté de placement en rétention administrative ; que le moyen sera donc rejeté ; *** Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer

Par requête du 15 décembre 2023, monsieur [R] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d'une contestation contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été

Le recours subrogatoire contre le tiers s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elle a pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

contre la décision de placement.

précitée et que la notification d’une voie de recours erronée ne fait pas courir le délai de recours.

Est considéré comme opposant celui qui a voté dans le sens contraire de celui de la majorité, en votant pour ou contre.

rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours confirmée par la cour d’appel de Versailles le 11 juin 2025 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 03 Juillet 2025 reçue

[V] [H], notifiée à l’intéressé le 03 juillet 2025 à 11h25 ; Vu le recours de M.

de quinze jours à compter du 18 juin 2024 ; décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 20 juin 2024 , Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 2 juillet 2024, reçue

[V] [Y], notifiée à l’intéressé le 30 juin 2025 à 17h45 ; Vu le recours de M.