JUGER que Monsieur [Y] engage sa responsabilité contractuelle à l’égard du syndicat des copropriétaires, du fait de son manquement à son obligation de prudence et de conseil.

DESIGNER un administrateur provisoire avec mission de gérer et d'administrer la SCI QUARTIER DE CANTELOUP avec tous les pouvoirs du gérant et de prendre toutes les mesures qu'imposent l'urgence et la nécessité

La récompense revenant à Monsieur [E] à hauteur de 25.000 € représentant une donation manuelle consentie par ses parents ayant servi à la communauté, et pour partie à l’acquisition de l’immeuble commun

AZ CONSEIL Société Inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 808 064 695, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Charles-Antoine

Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

Il est constant qu’en vertu de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer constitue une mesure d’administration judiciaire.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, l'avis de réception postale ou électronique adressé au demandeur par le représentant

FONCIA MEDITERRANEE Dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES,

Monsieur [C] [K] était présent et représentait son épouse, Madame [M] [K].

L'article 1754 du Code Civil prévoit notamment : Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des

sont différentes, - les époux [M] ne sont pas en mesure de vérifier l’importante dette locative ; ils ne sont donc pas en mesure d’opposer au créancier les éventuelles exceptions inhérentes à la dette

Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

ML CONSEILS, prise en la personne de Me [V] [K], en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L.

En effet, le bien a été acquis en 2016 dans le cadre d’un investissement locatif.

Le contrat stipule en outre que le gérant nomme et révoque tous agents, employés et représentants et fixe leurs traitements.

VERSAILLES, vestiaire : 369 SCI PATCBEA, Société Civile Immobilière, inscrite au RCS de Versailles sous le n° 489 381 053, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants

Les désordres liés à la fuite avaient été identifiés par les locataires de l'appartement.

La SARL [1], représentée par son conseil, sollicite pour sa part l’annulation de la mise en demeure et l’infirmation de la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF et la condamnation de

Elle s'estime bien fondée à saisir la justice en raison du non-respect des engagements contractuels de ses locataires.

SAS CDC, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 841 673 965, dont le siège social est sis LE PANORAMA 151 Avenue Alphonse LaVALLEE - 83130 LA GARDE, prise en la personne de son représentant légal