La Société [9] ne démontre par ailleurs pas que l’intéressée en serait dépourvue. Dès lors, le contrôle sera jugé régulier.

Il résulte de l’article 15 alinéa 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que : “le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires

Il appartient aux demandeurs, sur le fondement de l’article 9 du code de procédure civile, de rapporter la preuve de l’existence de l’anormalité du trouble causé par la construction voisine.

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 décembre 2022, Monsieur [U] [M] demande au tribunal de : Vu la loi du 10 juillet 1965, notamment son article 9 et 26, Vu

24 de la loi du 6 juillet 1989.

II – Sur la requête en prolongation L’article L. 742-4 du CESEDA dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi

suivants, L. 713-4, L. 716-4-9, L. 716-4-10 du code de propriété intellectuelle, des articles 1101 et suivants, 1240, 1626 et 1627 du code civil et des articles 6 et 9 du code de procédure civile, de

[L] [U] et Mme [F] [M] épouse [U] font valoir, sur le fondement des articles 6 et 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1986 1240 et suivants et 1719 et suivants du code civil qu’ils subissent depuis leur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de résiliation Vu les articles 15 et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 Il apparaît que le contrat de bail signé le 27 septembre 2012 et son avenant

D'après l'article 15 et suivants de la Convention internationale de la Haye du 19 octobre 1996, la loi applicable est celle du juge compétent territorialement, c'est-à-dire celle de l'État sur lequel l'enfant

situés [Adresse 4] - [Localité 9].

Aux termes des articles 15 et suivants de la Convention internationale de la Haye du 19 octobre 1996 en matière de responsabilité parentale, par principe, la loi applicable est celle du juge compétent

Aux termes de cet acte introductif d'instance et de ses dernières conclusions déposées et visées à l’audience du 18 novembre 2025, elle demande au président du tribunal, au visa des articles 6, 9 et 481

24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743

Ainsi, le bail litigieux est contraire à la règle d’ordre public énoncée par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.

L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification

qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » L’article 545 du même code dispose que : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité