CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d69d20cdc6046d478e928d
7 avril 2026
Les décisions du juge des libertés et de la détention ayant ordonné le maintien des saisies sur quatre comptes bancaires ne sont pas produites.
4ème Chambre
69d6ccf0cdc6046d47921ea9
8 avril 2026
Saisi par Madame [L] [S] épouse [A] et Monsieur [I] [A], le juge des référés du tribunal de grande instance, par ordonnance du 10 janvier 2017 de Toulon a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et a
JEX cab 2
6a10a1e0cdc6046d479b0164
21 mai 2026
[J] [M] [X] a, par requête reçue le 16/03/2026 au greffe de la juridiction, saisi le juge de l'exécution aux fins de solliciter le bénéfice d’un délai pour quitter les lieux qu’il occupe.
Référés Cabinet 3
6a10a5bbcdc6046d479b4810
22 mai 2026
Le 06/02/2025, par 5 procédures distinctes, la famille [V] a saisi le juge des référés au contradictoire de la compagnie d’assurance [H] aux fins d’expertise et de versement de provisions à valoir sur
JEX
6a10c595cdc6046d479dc058
civiles d’exécution et 1343-5 du code civil : De juger nulle et de nul effet la signification du jugement du 10 février 2023 de la SCP [D] du 21 mars 2023 ;De juger, par conséquent, non-avenu le jugement
CTX PROTECTION SOCIALE
69d990f5cdc6046d47d37ced
10 avril 2026
Ainsi, est valide une contrainte qui ne contient pas elle-même toutes les mentions requises, mais se réfère à une ou plusieurs mises en demeure les comportant.
6a0f7b8acdc6046d477ee48a
est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
Chambre 0 REFERES
69dd4f38cdc6046d4720a6d2
13 avril 2026
du tribunal de commerce de Bobigny (93) du 6 février 2025, Mme [J] [Q], après avoir tenté de solutionner amiablement ce litige par la saisine d’un conciliateur de justice, a fait citer devant le juge
JCP-Baux d'habitation
6a0f7d6ccdc6046d477f0b4b
Par assignation du 7 juillet 2025, la société Les résidences de l'Orléanais a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans en référé pour faire constater l’acquisition
6a0f7d76cdc6046d477f0c22
Par assignation du 22 juillet 2025, la société BUT IMMO a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans en référé pour faire constater l’acquisition de la clause
REFERE
6a0cd3d0cdc6046d473cbea0
19 mai 2026
La SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de l'EURL AB COUVERTURE, sous les plus expresses réserves de recevabilité comme de fondement de l'action, demande au juge des référés de : * juger ce que de
69d8193ecdc6046d47b18865
9 avril 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Isabelle BUCHMANN, Présidente LE GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL, DEMANDEURS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], représenté par son syndic
6a0cd3e2cdc6046d473cbff6
Faisant valoir que l’immeuble loué est vétuste et nécessite d’importants travaux de rénovation, la SARL MCG a saisi le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, lequel a, selon ordonnance de référé
8ème chambre 2ème section
69d7fa39cdc6046d47af22c3
Par ordonnance de référé en date du 27 octobre 2022, le juge du contentieux et de la protection a notamment : - ordonné la réalisation de ces travaux sous astreinte, - réservé à la chambre du pôle de
REFERES 1ère Section
6a21c1f2cdc6046d472c1494
26 mai 2026
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’allouer une provision au créancier ou d’ordonner l’exécution de
Ventes
69d80e78cdc6046d47b0a83e
, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par ordonnance en date du 24 juillet 2018, le juge des référés du Tribunal de grande
6a0cc869cdc6046d473bd40f
le juge de la mise en état d’un incident.
69d56480cdc6046d477178a0
Par actes de commissaire de justice délivrés le 23 et le 29 décembre 2025, [R] [V] a fat citer la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine Saint-Denis et la société Gmf devant le juge des référés près
69dd3604cdc6046d471edc90
Le 25 juillet 2022 l'assuré a saisi la Commission de recours amiable d'une demande en vue d'obtenir la liquidation de ses droits à pension au titre de l'inaptitude au travail.
REFERES
69d6cb1ecdc6046d4791fb61
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00779 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSBS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE :
Page 17 sur 970
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.