1993 à [Localité 16] (69) et Monsieur [W] [Z] [N], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 9] (ALGERIE) ; Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie

à [Localité 6] (ALGÉRIE) et de Monsieur [I] [S], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 7] (ALGÉRIE) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2015, devant l’officier de l’état civil de la mairie

en délibéré pour le jugement être rendu le 11 Avril 2025, date à laquelle le délibéré a été prorogé par deux fois à ce jour, ( le délibéré a été prorogé jusqu'à ce jour compte tenu des nécessités du service

de la présente décision, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015), publié par l'INSEE (e-mail

Valérie CHASSARD, avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires Familiales : Marion COUTURIER Greffière: Delphine PHEULPIN DÉBATS : A l’audience non publique du 19 Mai

PARIS, vestiaire : G538 DÉFENDEUR : Monsieur [D] [J] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 15] ( EGYPTE) [Adresse 11] [Localité 13] représenté par Me Sophie DERAISON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

1987 à [Localité 10] (Algérie) et Monsieur [K] [L] né le [Date naissance 7] 1989 à [Localité 10] (Algérie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 devant l'officier de l'état civil de la mairie

; il allègue que les services de police savaient qu’il se présentait pour aller se marier, que son audition de 6 minutes ne suffit pas à présenter sa situation et ajoute que certaines questions n’ont

Des mails en date du 27 avril 2023 et du 12 mai 2023 relatent les mêmes comportements.

J'ai un problème à la main, je dois pouvoir soigner ma main pour pouvoir travailler. J'ai fait une demande d'asile aux pays bas en 2021, puis je suis reparti au pays et revenu ici.

Le passeport de Monsieur est entre les mains de l’administration. Sur la procédure pas d’observation.

[Y] [P] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Frédérique GREGOIRE, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 22 Mai

cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 20 Mai

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Troisième Chambre Civile Ordonnance du 22 mai 2026 ------------- N° RG 25/00561 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2M4 service de la mise en état ORDONNANCE D’INCIDENT

juillet 2024 à son domicile, le parquet de chêne a été endommagé par les livreurs en des rayures de 20 cm, que suite à une mise en demeure du 25 janvier 2025 suivi d’une tentative de médiation auprès du service

Elle a déclaré un sinistre auprès de son assureur habitation, la MAIF. La MAIF a recherché la responsabilité de la commune de [Localité 11].

La MAIF sera condamnée à son paiement. * Sur la demande de provision ad litem : M.

Le demandeur verse également aux débats un échange de courriels avec le service client de la SAS SECONDE MAIN PHONE en date des 25 et 26 septembre 2023 duquel il ressort qu’il a indiqué faire valoir son

vœux du maire, sont intervenus le 11 janvier 2023 à la suite d’une altercation ayant eu lieu entre les époux [H] et M.

Le constat d'insalubrité établi le 16 février 2023 par le Service communal d'hygiène et de santé de la Mairie de [Localité 5], a invité le propriétaire à remédier aux désordres contraires aux prescriptions