[W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille afin d'obtenir la condamnation de l'[26] et de la société [16] à lui rembourser la somme de 113,04 euros correspondant aux cotisations maladie

Monsieur [F] ne s'estimant pas responsable de ces désordres, les bailleurs ont saisi leur assureur qui a mandaté le cabinet d'expertise ELEX VERING France, lequel, après visite du 28/02/2020, a déposé

P0238 Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

[A] et son assureur, la société MACSF, au versement, a minima, des sommes suivantes à M.

En l'espèce, au regard aux pièces versées aux débats, il y a lieu de fixer la créance de la société CREDIPAR à la somme de 17.401,33 € au titre du capital restant dû (25.619,76€ - 8.218,43 € de règlements

Les tentatives de règlement amiable du litige ayant échoué, par actes judiciaires des 2, 3, 6 et 8 mars 2023, Mme [P] [R] a fait assigner la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur du parc [17

FRANFINANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Raphaël CHEKROUN substitué par Maître Marion FRANCOIS, de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDERESSES : 1/ La Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce (MACIF), société d’assurances mutuelles immatriculée au Registre

VISA dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Monsieur [W] [I], gérant de la société COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Laure FOURMY GREFFIER : Emilie

Elle souligne que l'obligation de déclarer les comptes bancaires détenus hors de France par des résidents fiscaux français et les sanctions attachées à la méconnaissance de cette obligation consistant

SOCIETE AXA FRANCE IARD société anonyme immatsriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro B 722 057 460, dont le siège social est 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE

AXA FRANCE IARD, - prononcer toute condamnation à une somme d’argent uniquement à charge de L’association Bureau Central Français des sociétés d’assurances contre les accidents d’automobile (BCF), - constater

AXA France IARD ès qualité d’assureur de la société TRANSPORT MILLO GARCIN, dont le siège social est sis [Adresse 6] Non comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 12 Février 2025 comparantes

En l'espèce, la société SA LYONNAISE DE BANQUE ne justifie pas avoir consulté ce fichier avant de consentir le crédit litigieux à Monsieur [Y] [E].

CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA [Adresse 1], domiciliée : chez CABOT FINANCIAL FRANCE SAS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Puis, par courrier du 29 décembre 2021, la société PACIFICA a transféré le mandat de gestion à la société AXA France IARD.

Suivant assignation délivrée le 8 août 2023, la société NORD ESTER a attrait l’Administration des Douanes, Monsieur le Directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Ile-de-France et Monsieur

N° RG 25/07083 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQU3 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 10 avril 2026 DEMANDERESSE La société Immoblière [Adresse 1] venant aux droits de LA BANQUE DE FRANCE, dont

défaillant La Société EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE, SAS immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 489 244 483, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son Président

AXA FRANCE VIE, Entreprise régie par le code des assurances, SA au capital de 487 725 073,50 Euros dont le siège social est sis [Adresse 8] [Localité 18], immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro