de METZ, vestiaire : C401 DÉFENDEURS S.A.R.L ABCOURTIER représentée par son représentant légal immatriculée au RCS de METZ sous le n°847 770 328 dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée

de caution solidaire.

d'un acte de cautionnement sous seing privé, sans restriction concernant la nature juridique de l'obligation principale cautionnée.

Par courrier recommandé du 02 avril 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a demandé à la CEGC d’exécuter son engagement de caution.

Sur le caractère disproportionné de l’engagement de caution Monsieur [K] [C] invoque l’inopposabilité de l’engagement de caution souscrit par lui en raison de son caractère disproportionné car, en 2017

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, De son côté, la société GROUPEMENT FRANCAIS DE CAUTION (GFC), régulièrement assigné à personne, aux termes de ses dernières

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - Immatriculée au RCS de Paris sous le n°382 506 079 [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS

Il résulte de la combinaison de ces deux articles que, dans le cadre d’un contrat de cautionnement, la caution, qui paie la dette du cautionné auprès de son créancier, est subrogée dans les droits de ce

En application de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 à peine de nullité de l’acte de cautionnement la personne qui se porte caution doit faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite

Le 28 mars 2024, la SA Compagnie européenne de garanties et cautions a, par acte de son avocat, déclaré au greffier du juge de l’exécution du tribunal judicaire de Valence, qu’elle détenait une créance

indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite

Sur la demande principale Selon l’article 2305 du code civil, dans sa version applicable au contrat de cautionnement, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement

Monsieur [U] [E] et Madame [O] [T] [I] épouse [U] ont souscrit par l'intermédiaire de la société GARANTME un contrat de cautionnement auprès de la société WAKAM (caution).

[P] de lui payer la somme de 174 179,74 euros sous quinzaine. Par courrier du 5 juillet 2024, la banque a appelé en garantie la caution.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le N°382 506 079, [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au

Monsieur [M] [I] et la société BE AD-VISED CAPITAL PARTNERS se sont portés cautions solidaires du paiement du prix, par acte sous seing privé, également du 17 octobre 2019.

[T] [J] [V] s'est porté caution solidaire des engagements de la locataire selon acte sous seing privé de même date.