En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[Z] [H] [F] [O] [Z] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente

Le procureur de la République le 06 Janvier 2026 Le greffier Débats à l'audience du 06 Janvier 2026 Décision du 06 Janvier 2026 à 16h00 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

[A] [Y] [X], né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 12] (Hauts-de-Seine) ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF : Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] N° RG 24/00352 - N° Portalis DBY5-W-B7I-CYPG Minute : JUGEMENT DU : 08 Janvier 2026 S.A.

des débats et Jennifer BRAY, Greffière, lors des délibérés, DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 janvier 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition

Sébastien DOARE, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [M], [E], [U] [R] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Enseignante [Adresse 1] [Adresse 2]

[A] parallèlement à la saisie-attribution n’est pas de nature à rendre les poursuites abusives dès lors que nul ne pouvait présager du résultat de la saisie-attribution, le refus catégorique de M.

contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [Y] [D] [N] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1981

contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 4 Juin 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [I] [J] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1986

contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [N] [I] épouse [D] née le [Date naissance 5] 1985

Sur les demandes en constatation de la résiliation du bail et d'expulsion L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue

entre les parties qui prévoit une clause résolutoire à défaut de respect de ces obligations que des articles 1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

du 9 janvier 1973.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame DUBROCA, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, Monsieur GOUIN, Greffier, Vu l'instance, Entre : Madame [N] [K] [W] épouse [B] [O] née le [Date naissance 4] 1981

II – SUR LA RÉSILIATION DU BAIL : Sur le bien-fondé de la demande La loi du 27 juillet 2023 est venue modifier les termes de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 régissant les rapports locatifs.

Représentées lors de l'audience du 6 août 2025, les parties ont a maintenu leurs demandes respectives.

Dans l'affaire entre : Madame [S] [H] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 18] (ALGÉRIE) [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 8] demanderesse : Assistée de Me Catherine HERRERO, avocat au barreau