L'article 7e) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des

L'article 7 e) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que :"Le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties

En attendant la réalisation des travaux, la SCI CMPSR s’engage à ne pas rejeter l’air chaud en parties communes.

sorte que le syndicat est recevable à solliciter la remise en état des parties communes modifiées par les travaux réalisés.

Le syndicat des copropriétaires soutenant subir des troubles et des nuisances constantes dont la Société 108 St Maur serait à l'origine, savoir : - des travaux affectant les parties communes et la sécurité

Mme [X] soutient principalement qu’il s’agit de travaux d’amélioration de son espace de vie, au sein de ses parties privatives.

Elle évoque également la présence de blattes, cafards et rats dans les parties communes et privatives.

Par ailleurs, il ressort des articles 7e) de la loi du 06 juillet 1989 que le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des

communes et des équipements, de financer les travaux nécessaires et de régler ses dettes notamment du fait d’impayés chroniques imputables aux copropriétaires.

nécessaires à la vente du bien L'article 7, e, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux

[N] : « Dire et juger que les travaux réalisés par Madame [U] [D] sur la terrasse partie commune et qui ont fait l'objet d'un affichage dans les parties communes de l'immeuble du [Adresse 2], sont irréguliers

d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance

les parties communes.

Exposant que ce dernier ou son locataire a effectué des travaux affectant les parties communes, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] a, par exploit délivré le 13 février 2023, fait citer Monsieur

Chaque copropriétaire doit contribuer à proportion de ses tantièmes les travaux effectués sur les parties communes.

les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination

des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique

Suivant l’article 25b) de la loi du 10 juillet 1965, l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble

Il y a lieu de retenir en outre, au visa de l'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 renvoyant à l'application de l'article 1724 du Code civil, que les travaux réalisés dans les parties communes donnent

[J] d’une partie de sa cave et d’un mur des parties communes. Les travaux de rénovation ont été arrêtés.