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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
67eedad3b848dd6814c60393
1 avril 2025
huitaine, à défaut son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec si besoin l'assistance d'un serrurier et de la force publique et la condamnation au paiement en sus des intérêts légaux, et
0P13 Aud. civile prox 4
6877f2f4fd93c2d1757f76a9
8 juillet 2025
Cet événement est caractérisé par : • le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme; • ou le premier incident de paiement non régularisé ; • ou le dépassement
Chambre 25 / Proxi fond
69e7befacdc6046d470da87e
2 avril 2026
Elle reprend le travail le 3 février 2024 suite à un congé longue durée et va avoir un salaire de 2.400 euros par mois ainsi que bénéficier d’une aide de son travail de 3.000 euros.
Service des référés
67f0242302fc178212f7e27f
4 avril 2025
en référé, aux fins de voir notamment : - constater l'inexécution du protocole d'accord du 26 septembre 2024 et en conséquence sa résolution ; - constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner
Chambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7ceb
3 octobre 2024
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du
JCP
69c58f0acdc6046d4714763c
12 janvier 2026
L’article 1225 du même code dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
TJ - CIVIL2
69dd414dcdc6046d471fa755
7 avril 2026
Le non-paiement des loyers constitue une cause de résolution du contrat consécutive à une mise en demeure préalable de M. [A] et Mme [A].
PCP JCP ACR référé
66fd8f0c38de0398b51799cf
2 octobre 2024
Sur la demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en
6966a632cdc6046d472e4f20
13 janvier 2026
Ce non paiement constitue ainsi une cause de résolution de contrat, et il y a lieu en conséquence de constater que, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant réunies, Monsieur [L] [O]
67f02c5302fc178212f80649
Ce non paiement constitue ainsi une cause de résolution de contrat, et il y a lieu en conséquence de constater que, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant réunies, Monsieur [U] [Y]
PCP JCP ACR fond
662fe5bbb89538338ecde608
24 avril 2024
Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de six, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à
668c2895894f7f4d2e08d3f4
4 juillet 2024
En l'espèce, il ressort du décompte locatif que Madame [V] [H] a repris le versement de son loyer courant et a effectué un versement permettant de réduire la dette locative.
6620138af05edb385fb2ac7f
5 avril 2024
L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution
6a10a1f9cdc6046d479b0345
22 mai 2026
[Q] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée
REFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34bf1d01e3c86f69093
8 octobre 2024
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci
JCP REFERES
686c3dbfdd7001754d625454
4 juillet 2025
entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement
Chambre 28 / Proxi référé
670966a606866c0645d1a846
PCP JCP fond
66fee09b172da17169e9a9cb
6597061bf74364d4a5c86308
22 décembre 2023
Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment
65970615f74364d4a5c8625a
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