CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 516 résultats pour « versement sous la condition résolutoire de la non célébration »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

67eedad3b848dd6814c60393

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

huitaine, à défaut son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec si besoin l'assistance d'un serrurier et de la force publique et la condamnation au paiement en sus des intérêts légaux, et

Source officielle
TJ

0P13 Aud. civile prox 4

6877f2f4fd93c2d1757f76a9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cet événement est caractérisé par : • le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme; • ou le premier incident de paiement non régularisé ; • ou le dépassement

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

69e7befacdc6046d470da87e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle reprend le travail le 3 février 2024 suite à un congé longue durée et va avoir un salaire de 2.400 euros par mois ainsi que bénéficier d’une aide de son travail de 3.000 euros.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f0242302fc178212f7e27f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

en référé, aux fins de voir notamment : - constater l'inexécution du protocole d'accord du 26 septembre 2024 et en conséquence sa résolution ; - constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7ceb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Source officielle
TJ

JCP

69c58f0acdc6046d4714763c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article 1225 du même code dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

69dd414dcdc6046d471fa755

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le non-paiement des loyers constitue une cause de résolution du contrat consécutive à une mise en demeure préalable de M. [A] et Mme [A].

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66fd8f0c38de0398b51799cf

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6966a632cdc6046d472e4f20

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ce non paiement constitue ainsi une cause de résolution de contrat, et il y a lieu en conséquence de constater que, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant réunies, Monsieur [L] [O]

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67f02c5302fc178212f80649

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ce non paiement constitue ainsi une cause de résolution de contrat, et il y a lieu en conséquence de constater que, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant réunies, Monsieur [U] [Y]

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662fe5bbb89538338ecde608

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de six, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c2895894f7f4d2e08d3f4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l'espèce, il ressort du décompte locatif que Madame [V] [H] a repris le versement de son loyer courant et a effectué un versement permettant de réduire la dette locative.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6620138af05edb385fb2ac7f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a10a1f9cdc6046d479b0345

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Q] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

6706e34bf1d01e3c86f69093

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci

Source officielle
TJ

JCP REFERES

686c3dbfdd7001754d625454

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966a606866c0645d1a846

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fee09b172da17169e9a9cb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6597061bf74364d4a5c86308

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970615f74364d4a5c8625a

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Source officielle

Page 17 sur 726

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.