ENEDIS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 444 608 442 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître [E] de la SELARL [G], avocat postulant au barreau du JURA et Me [O],

- Sur la recevabilité de l’action : La S.A PROMOLOGIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 10 juillet 2025

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 2 janvier 2023 M.

Par acte sous seing privé en date du 5 juin 2020, la totalité des actions de la SAS BLANC [Localité 2], devenue EK [Localité 2], a été cédée à la société EK BEAUSOLEIL.

Demandeurs et : Monsieur [L], [P] [O] né le 30 mars 1990 à [Localité 4] (74) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] Madame [X] [H] [J] [T] [K] [Q] née le 19 Octobre 1989 à [Localité 5]

ne dispose pas d'un droit de préemption ; - REJETER purement et simplement l'intégralité des demandes, fins et prétentions de l'EARL LE [Localité 2] ; - JUGER que l'EARL LE [Localité 2] ne justifie pas

. 2.

C’est dans ces conditions que selon exploit de commissaire de justice en date des 29 avril et 3 mai 2019, la société civile immobilière LES LYS a fait assigner la société par actions simplifiées INSURED

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le présent barème doit servir à cette évaluation. 2° L'état général.

le tribunal judiciaire de Versailles aux fins d’exercer l’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du code civil.

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Suivant procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 30 mai 2024, il a été constaté plusieurs disjointures entre le plafond et les murs.

avocat postulant au barreau de la Drôme, et Maître Arnaud DELOMEL, avocat plaidant au barreau de RENNES DÉFENDERESSE : Société ING BANK N.V, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2]

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 9 janvier 2026, M.

du fait du coût d’un garde-meuble, du transport aller/retour, du déménagement et du relogement, dans un logement de même standing, pendant la durée de réalisation des travaux fixée à 2 mois.

Toutefois l’action de M.

Les époux [D] ont conclu au rejet de cette demande sans développer de moyen spécifique de ce chef.

Par actes de commissaire de justice du 2, 3 et 4 novembre 2022, Madame [T] [C] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Toulon, Monsieur [Y] [W], la société [X], prise en la personne de son liquidateur

Monsieur [C] [N] [H] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Tous deux représentés par Maître Laurence RUDELLE de la SCP RUDELLE, LE BIGOT, SCOLLO, avocat postulant au