MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables, dont le siège social est sis [Adresse 14] prise en sa qualité d’assureur de LA SAS ATELIER D’ARCHITECTURE

La SA [N] (La parisienne assurances), assignée à personne, ne comparait pas. La présente décision étant susceptible d’appel, elle est réputée contradictoire.

mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;la SARL GROSPEILLET TALLARD BEVILACQUA ARCHITECTES ;la société d'assurance mutuelle MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), en qualité d'assureur de la SARL GROSPEILLET

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 14 rue Jean Giono 21000 DIJON représentée par Me Florence BAUDOUIN THIERREE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0734 - Compagnie d’assurance

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

En conséquence, elles seront déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts à ce titre.

La SARL J D’AI Architecture était assurée auprès de la mutuelle des architectes français (ci-après la MAF) au jour de la conclusion du contrat.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02328 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2CXW AFFAIRE : SCI LYON [Adresse 8] C/ SAS ETABLISSEMENTS BEAUX, Compagnie d’assurance SOCIÉTÉ MUTUELLE

ICADE PROMOTION, Compagnie d’assurance ALBINGIA, S.A.R.L. ATELIER DU PRADO, S.A. MAF, S.A.S. LES MANDATAIRES, S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST, Société SMABTP, S.A.

MAAF ASSURANCES SA [Adresse 38] [Localité 28] La S.A.R.L. E.C. [Adresse 11] [Localité 24] La S.A.R.L. LES NOUVEAUX COUVREURS DE [Localité 26] [Adresse 7] [Localité 26] La S.A.S.

Une assurance dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur a été régularisée auprès de la société ALLIANZ IARD. Les travaux ont été réceptionnés les 03 et 04 décembre 2012.

Elle a souscrit, pour cette opération, une assurance dommages-ouvrage auprès de la société ALBINGIA. La déclaration d’ouverture de chantier est intervenue le 14 juin 2010.

La société MAIF, mandatée dans le cadre de la convention IRCA, a désigné le docteur [L] afin d’examiner Madame [W]. L’expert a rendu son rapport le 7 avril 2021.

judiciaire de Toulouse aux fins de les voir condamner au paiement de dommages et intérêts.

les dommages résultant d’un événement fortuit ou soudain, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, et les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l’entreprise en raison des dommages

La SCCV [Localité 7] forme un appel en garantie à l'encontre de la SARL d'architecture Plan Valduga et de son assureur, la MAF.

En ce qui concerne les dommages intermédiaires, les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par la société [F] [E] indiquent que sont garantis les dommages matériels intermédiaires affectant

Monsieur [H] [L] et Madame [P] [L] ont procédé à une déclaration de sinistre auprès de la MAIF, assureur protection juridique.

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES (MAF ASSURANCES), immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le n°784 647 349 dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant

Pour ce faire, elle a souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ une police Dommage Ouvrage n°213 340 220 et une police Constructeur Non Réalisateur n° 213 342 220.