Greffier, Après débats à l'audience publique du 14 MARS 2024 tenue sous la Présidence de Madame BLANCHE Mélissa, Juge des contentieux de la protection, placée par ordonnance de Monsieur le premier président

au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

Pour un exposé des moyens de M.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.

demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Pour un exposé plus ample et plus détaillé des moyens et prétentions, le juge des contentieux et de la protection renvoie aux écritures déposées et développées à l'audience, conformément aux dispositions

de leurs prétentions.

Le juge des référés, juge de l'évidence, ne saurait donc faire droit à ces demandes sans méconnaître la portée de son office, ni porter une atteinte disproportionnée aux droits des parties.

Il est reporté à ces écritures pour l’exposé des moyens au soutien de ces prétentions.

bâtis sans droit ni titre.

légal, a fait assigner Madame [E] [Z] devant le juge des contentieux de la protection, au visa de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de : -juger que Madame [E] [Z] est occupante sans droit ni titre depuis

En l’espèce, Mme [U] [G] produit plusieurs factures de revente d’électricité la plus ancienne du 22 juin 2015 concerne la période allant du 19 juin 2014 au 18 juin 2015, émise pour une production de 3

de procédure civile, mais relèvent des moyens au soutien des prétentions des parties.

Moyens des parties 16.

dans l’octroi du crédit litigieux, A TITRE SUBSIDIAIRE : PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la banque SOLFEA CONDAMNER la société

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, des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre.

La SARL FRANCE SOLAIRE ENVIRONNEMENT a procédé à l'installation au domicile de Monsieur [J] [S] et Madame [D] [P], épouse [S] du premier système de production solaire photovoltaïque le 28 mai 2013 et à