2002 à [Localité 2] (Gambie), de nationalité gambienne, a fait l'objet d'un arrêté refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire avec délai assorti d'une interdiction de retour de trois

Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, tous droits et moyens des parties réservés. M.

dans le cadre d'une réunion gratuite diligentée parallèlement à la mesure d'instruction ainsi qu'il sera précisé ci-après.

sur les instructions du fraudeur.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, les consorts [X]-[B], soutenant les termes de leur assignation, sollicitent du juge des loyers commerciaux, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de

d'instruction sollicitée et son caractère bien fondé, - condamner in solidum les consorts [O] aux dépens de l'instance.

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, la SCI WILALEX, soutenant son mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 juillet 2023 et déposé au greffe le 05 juillet 2023,

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.  

Le moyen sera rejeté.

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

Une ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 13 mai 2025. *** Par dernières conclusions notifiées le 16 décembre 2024, M.

[U] à l’exception des mises à prix qui devront tenir compte pour le calcul des 2/3 des nouvelles évaluations des biens immobiliers à savoir la moyenne haute des 3 estimations des trois agences immobilières

Aussi, si le requérant à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

Par conséquence, son moyen en défense doit être rejeté.

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

d’instruction.