TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.C.I.

1].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.C.I.

à la promesse de vente au motif qu’il a abusivement refusé de contracter aux conditions prévues.

mode de preuve précis.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [O] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Manuel RAISON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28Z Minute N° RG 25/01872 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WTW 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026

Elle ajoute qu’en vertu de l’article 5 des conditions générales de vente, le délai de 10 semaines de livraison prévu n’était qu’indicatif et dépendait des délais d’approvisionnement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C.

En outre, l’annulation de l’assemblée générale du 31 octobre 2023 des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] supra entraîne l’annulation de la résolution n°7 1/4, 7 2/4, 7 3/4 et 7 4/4 relatives

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le 13/04/2026 A Me BARIANI (B0692) CCC Me BELLANCA (L0015) CCC Me DAUCHEL (W0009) CE ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/11167 - N° Portalis

GENERALI IARD, venant aux droits de la S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/01000 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTUZA N° MINUTE : Assignation du : 14 Janvier

En l'espèce, il convient de distinguer les charges prévues par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, des frais de recouvrement visés à l'article 10-1 de la même loi.

du code civil, JUGER que Madame [N] ne rapporte pas la preuve que la SOCIETE GENERALE ait commis une faute dans le refus d’octroi du prêt immobilier ; JUGER que Madame [N] ne démontre pas l’intention

après la date initialement prévue.

à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT COPIE EXPERT 1 COPIE DOSSIER 1 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2 N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [B] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie BILSKI CERVIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi