TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03620 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTNN JUGEMENT N° B 26/ DU : 19 Mai 2026 S.A.

; - CONSTATER que les mesures de fermetures administratives et d’interdiction d’accueillir du public faisant suite à la pandémie de COVID 19 ont entrainé la perte totale mais temporaire du local loué

comparante, ni représentée (demandeur à l’opposition à contrainte) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire : Lydie MAUCHAMP Greffier : Christelle COLLOMP DÉBATS : Audience publique du 19

Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00573 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCBDY N° MINUTE : 3-2026 JUGEMENT rendu le mardi 19

Par messages électroniques en date du 19 mai 2026, les parties ont fait part au juge de la mise en état de leur accord quant à la mise en place d’une médiation judiciaire.

PARISIENS, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 388 758 773 dont le siège social est sis 16 boulevard de l’Ouest - 93340 LE RAINCY non représentée ******* Débats tenus à l’audience du : 19

Puis, le 19 mars 2026, M. [S] a adressé un mail, auquel l’URSSAF a répondu par mail du même jour.

lui a accordé un nouveau sursis avant expulsion de six mois expirant le 19 décembre 2025.

assigner Monsieur [G] [S] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 839 du code de procédure civile, 10 et suivants et 19

] [G] C/ [Q] [L] 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX DEBATS : Audience publique du 19

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01004 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6RZ JUGEMENT N° B DU : 19 Mai 2026 S.A.S.

Bien que convoqués par actes de commissaire de justice signifiés à domicile le 19 décembre 2025, M. [R] [V] et Mme [X] [V] ne sont ni présents ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition des parties au greffe.

Mars 2026 JUGEMENT A l’audience publique du 19 Mars 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 19

Mars 2026 JUGEMENT A l’audience publique du 19 Mars 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 19

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/908 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/01192 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GV2G AFFAIRE : [T] / [K] OBJET

[Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE C/ [Q] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : Mme [Q] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026 AU NOM

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026 aux heures d'ouverture au public.

A l’audience du 19 mars 2026, l’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT, représenté par son conseil, sollicite le maintien des demandes de son assignation.