acte de commissaire de justice du 21 décembre 2022, fait assigner la SAS FONCIA ALPES [K] devant le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins notamment de communication de la reddition des comptes au 31

Le 31 mars 2023 , Office Public de l’Habitat de l’Orne a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’Orne.

Le 11 avril 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a toutefois attribué l’AEEH à [V] un complément 2 valable du 01 mars 2025 au 31 août 2028 au motif que la

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 31 janvier 2023.

[W] [T], un contrat de prêt portant sur la somme de 2.500 euros, avec une commission de 500 euros, à rembourser au plus tard le 31 décembre 2015. M.

juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile, afin de voir : - condamner la défenderesse à lui payer une provision de 31

TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire, GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier DÉBATS à l’audience publique du 31

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 31 octobre 2025, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS sollicite du juge de la mise en état de : « Vu les articles 30,31, 378

1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre greffier DÉBATS à l’audience publique du 31

GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière Décision du 21 mai 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/03467 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGEI EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 31

La livraison contractuellement prévue pour le 31 décembre 2020 au plus tard n’a pas eu lieu. Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2022, M.

Ce bail a été à nouveau renouvelé par acte du 23 septembre 2009 pour une durée de neuf années à compter du 1er août 2008, venant à expiration le 31 juillet 2017, moyennant un loyer mensuel de 355 euros

Aux termes d’un courrier du 13 juin 2024, la SA DIAC a sollicité le paiement de la somme de 31 968,84€. Par requête du 14 juin 2024, déposée le 20 juin 2024, la S.A.

fins de voir : -Condamner Monsieur [X] [F] à lui payer la somme de 2156.18 euros au titre des appels de provision du 1er trimestre 2025 au 4ème trimestre 2025, d'un solde plan pluriannuel de travaux du 31

EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 mai 2019, Madame [X] [G] a été victime d’un accident pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par acte du 31 juillet 2025, Monsieur [K] [Z] a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57849 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKM2 N° : 2 Assignation du : 31 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RG 26/01751 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP23 présentée par : Monsieur [D] [J] né le 15 Juin 2000 à [Localité 2] (BURKINA FASSO) de nationalité Burkinabé Vu le placement en rétention de l’intéressé le 31

aux fins de voir : - Condamner la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à lui verser la somme de 2868,26 Euros correspondant à l'indemnité perte d'emploi pour la période du 22 juin 2015 au 31

Par courriers reçus au greffe les : - 31 octobre 2025, [12] a rappelé le montant de sa créance, - 31 octobre 2025, la CAF de Meurthe-et-Moselle a rappelé le montant de sa créance. - 13 novembre et 3 décembre