COFIDIS S.A.

La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration selon la Cour Cassation dans un arrêt du 16 juin 2011 ( le remboursement d'emprunts communs qui résulte d'une obligation du

Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00519 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UJ5 N° MINUTE : 25/00032 DEMANDEUR : Etablissement public RIVP DEFENDEUR : [E] [F] veuve [X] AUTRES PARTIES : Société COFIDIS

S’agissant de l’irrecevabilité de son recours, il indique qu’il a parfaitement respecté les délais puisque les délais ont été suspendus durant la covid-19 et ajoute qu’il était dans un état de santé épouvantable

de : - DECLARER recevables et bien fondées ses demandes ; - CONDAMNER la société [N] INVESTISSEMENT à lui rembourser la somme de 578,40 €, outre 57,40 € au titre des intérêts réglés à la société COFIDIS

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes, enregistrée au répertoire SIREN sous le numéro 842 762 528, dont le siège social est situé [Adresse 1], venant aux droits de la SA COFIDIS

entendu, l’avis du Docteur [B] [N] en date du31 mars 2026 indique que le patient est en fugue depuis le 31 mars 2026 ; HEAM Lorraine, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa

LAMOLLE - F.GACHASSIN contre Etablissement COFIDIS, [Z] [T] [C], Société SGC TARBES, Etablissement SIP HAUTES-PYRENEES, Etablissement LA BANQUE POSTALE, Société CRCAM PYRENEES GASCOGNE Le Notifications

COFIDIS [Adresse 5] [Localité 4] Rep/assistant : Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX Rep/assistant : SASU CONTENTIA FRANCE (Mandataire) DÉFENDEURS Madame [O] [G] Chez Mme [W] [Adresse 1

Tenu aux dépens, [N] [X] doit également être condamné, en application de l’article 700 du même code, à payer la somme de 300 € à la société COFIDIS.

Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00986 N° Portalis DBX2-W-B7J-LDHU [V] [H] C/ Société FLOA, Société MACSF FINANCEMENT, Société LINK FINANCIAL, Société COFIDIS

mise à disposition au Greffe Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00459 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CC4 EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Par acte du 17 janvier 2013, la société COFIDIS

Il est constant que si la cessation de cohabitation fait présumer la cessation de collaboration, le juge du fond apprécie souverainement que l’intention des époux a été de poursuivre leur collaboration

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

Il est constant que si la cessation de cohabitation fait présumer la cessation de collaboration, le juge du fond apprécie souverainement que l’intention des époux a été de poursuivre leur collaboration

COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean bruno HUA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [Z] [L] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (ALGERIE

Le 26 mars 2026, [K] [I] a comparu en personne et requis qu’un jugement contradictoire soit rendu au fond en application de l’article 468 alinéa 1er du code de procédure civile aux fins de rejet de la

reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration