Si un défaut d’entretien des allées et des abords des parcelles peut être relevé à l’encontre du preneur, les bailleurs ne démontrent pas en quoi ce manquement serait de nature à compromettre la bonne

En l’espèce, il ressort d’un acte notarié en date du 20 décembre 2022 que Monsieur et Madame [F] d’une part, la SCI LE MIAMI-PASTEUR d’autre part, ont fait l’acquisition d’une partie chacun de l’allée

juridictionnelle de MONTARGIS) AVOCAT : Me Charles-françois DUBOSC, avocat au barreau de MONTARGIS DEMANDEUR - D’UNE PART ET : Monsieur [U] [L] né le 13 Novembre 1970 à SAINT BENOIT demeurant 3 allèe

demeurant 28 BIS Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 6 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [B] [Z] né le 21 Novembre 2000 à MAMOUDZOU (97600), demeurant 1 Allée

Il était notamment prévu au contrat un vol aller le 11 mars 2018 en classe affaires au départ de [Localité 7] à 13h45 et une prise en charge, à l'arrivée à [Localité 8] à 19h10, du transfert collectif

Monsieur [Z] a contesté, par courriel du même jour, l’ensemble des allégations de la société et a indiqué effectuer un recours. Il a alors saisi le médiateur de l’énergie.

signification de l'assignation à étude précise que le défendeur demeure [Adresse 1], elle ne mentionne pas précisément le lot (bâtiment D, 1er étage, atelier n°33) comme son domicile alors que selon les allégations

A l’audience, Monsieur [P] [G] sollicite la possibilité de pourvoir aller chez son père pour y poursuivre les soins. Il indique ne pas pouvoir aller chez sa mère et avoir été violent avec elle.

Je devais aller voir la famille pour avoir de l’argent pour mes soins et pour payer le loyer. Je me suis trompé de train à la Gare du Nord à [Localité 2]. Avec cet oeil je ne vois rien.

Je préfère aller en prison plutôt que de rester dans ce centre de rétention administrative.

Je n’ai pas refusé d’aller au rendez-vous consulaire. Je suis assigné à résidence. Si j’avais fui mes responsabilités, je ne serai pas là.

 : les 1ère et 3ème fins de semaines du mois de juillet du samedi 10h au dimanche à 18h, ainsi que 5 jours consécutifs au mois d’août du premier jour10h au cinquième jour18h ; à charge pour le père d’aller

[V] [I] [S] Le : JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 14 Octobre 2024 Sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU,juge des contentieux

NRE III - ALLÉE VERTE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Adrien WILLIOT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0513 Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président

Minute : 24/00495 DESISTEMENT DU 29 Avril 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 29 Avril 2024 Sous la présidence de Monsieur Alex

AC BAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Alex AVONTURE-HERBAUT, avocat au barreau de LILLE S.C.I.

CHAMBRE DES REFERES ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [I] [K] né le 15 Mai 1947 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Julie GRAS, avocat au barreau d’ALES

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT 39 Rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS Rep/assistant : Me Florence MENDEZ, avocat au barreau D’ALES Rep/assistant : Me Matthieu ROQUEL, avocat au barreau de