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5 058 résultats pour « Article 22-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 4

670420ae8d5cd4a8758f7d3c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande provision Aux termes de l'article 789 3° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

Source officielle

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TJ

Ch 10 REFERES

6a160db7cdc6046d47086866

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La demande présentée par le demandeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi que des articles L. 515-15 et suivants du code monétaires et financiers, de : - condamner

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e05204c0caeeb991e9b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Par requête enregistrée le 8 septembre 2022, les consorts [F] sollicitent : -le remboursement des billets d’avion pour un montant de 601,80 €, au titre des dispositions de l’article 5 et 8 du Règlement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae55e9a46d1f5a76c35d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

son épitrochléite du coude droit reconnues comme des maladies professionnelles le 09 octobre 2017 et le 30 juillet 2018 ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a92f2ce91ef833659aa18c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande Le Conseil d’État ayant prononcé l’annulation de l’article 750-1 du code de procédure civile dans son arrêt du 22 septembre 2022, la conciliation ne constitue plus un

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TJ

JCP FOND

6706f614f1d01e3c86fadcd4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e00204c0caeeb991d4c

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573da72b7e1b6bf1d49f7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f931bda0e3a8e193066

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il convient de se reporter aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens soutenus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6983ea09cdc6046d47f30534

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Décision du 22 Janvier 2026 Charges de copropriété N° RG 24/12066 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XFS Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6620125df05edb385fb2a3a9

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 et des articles R.141-1 à R. 141-4 du Code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur du 8

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TJ

8ème chambre 2ème section

6686e8a0e74459e0c7ed2737

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d967c432ce7d11a6f04d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

8 ; - 400 euros en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004 ; - 400 euros de dommages et intérêts sur le principe de la résistance abusive ; - 500 euros au titre de l’article 700 du code

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TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af92f9ac839fdebfb0fa83

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur les frais réclamés au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

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TJ

Chambre 21

6a109b09cdc6046d479a8181

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

dont distraction au profit de Maître Hadrien MULLER, Avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

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TJ

JCP

697b28eacdc6046d47152ed2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

670576da1296b51ba2b22a5e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la décision de refus de prise en charge des frais de transport Selon l’article L.160-8 du Code de la sécurité sociale, la protection sociale contre le risque et les conséquences

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TJ

18° chambre 2ème section

67f80d49cf40727a0043bba4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon acte d'huissier de justice en date du 22 septembre 2021, la société SCI [Adresse 12] a notifié à la société GARAGE SAMPAIX, en application de l'article 1722 du code civil, la résiliation de plein

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TJ

Service des référés

67f95eba0ea89248182a5741

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

145 du code de procédure civile.

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