AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae31cdc6046d479bee08
22 mai 2026
22 mai 2026
Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 18 sur 107
PCP JCP ACR référé
69d94fd8cdc6046d47ce93bc
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance contradictoire.
Source officielle