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[B], sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et subsidiairement 1240 du code civil, la société Couverture Dijonnaise, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la société JG Renov et

Source officielle

TASS

678aa9cc5289c7662ca2ba4c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L'indemnisation de Mme [O] [K] au titre du D.F.T. doit donc être fixée comme suit : " D.F.T.T. 100 % durant 45 jours, 45 x 25 = 1 125,00 € " D.F.T.P. 50 % durant 32 jours, 32 x 25 x 50/100 = 400,00 € "

Source officielle

PCP JCP fond

686d62bca2273490db1080d4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

En outre l'article 32 dudit code dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

6686e86ae74459e0c7ed24d2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, dont il résulte que seuls ont conservé la

Source officielle

REFERES

69761817cdc6046d47a93f70

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Motifs de la décision : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle

1/2/1 nationalité A

69cec165cdc6046d47e694ed

T. Judiciaire

2 avril 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a297480a87e48916ebbf54

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Banque Populaire Val de France invite le Juge de l’exécution : “Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et R 311-1 et suivants du même Code.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

67081b0789f19e8c50f8d1f3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

Source officielle

Pôle social

678aa9d45289c7662ca2bb98

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

669022f0766d1156dbbed1f2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 2000 euros de dommages et intérêts,la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil,2000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle

1/2/2 nationalité B

68dec3d16af9fd1f8094dd63

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est Français

Source officielle

JCP

69d04ffecdc6046d470a7d30

T. Judiciaire

2 avril 2026

L’article 9 du même code précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

1ère Chambre Cab3

670819d789f19e8c50f8bfc7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

L’article 30 du Code civil dispose que « la charge de la preuve en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ».

Source officielle

3ème Chbre Cab B4

6620129bf05edb385fb2a4bd

T. Judiciaire

11 avril 2024

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9b68a27ab7ee5ddd76

T. Judiciaire

3 avril 2024

Aucune faute lourde de l'Etat au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'est ainsi démontrée par Monsieur [B] [P].

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9d68a27ab7ee5ddda8

T. Judiciaire

3 avril 2024

Aucune faute lourde de l’État au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'est ainsi démontrée par Monsieur [B] [P].

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

660d9ea368a27ab7ee5dde59

T. Judiciaire

3 avril 2024

Aucune faute lourde de l'Etat au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'est ainsi démontrée par Monsieur [E] [B].

Source officielle

4ème Chambre civile

6685a73e1d2b47a9d8ce07d6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

[N] [D] sont irrecevables sur le fondement de l'article 32 du code de procédure civile comme formées par un individu usant d'une fausse identité ne lui permettant pas de revendiquer un droit en justice

Source officielle

2ème Chambre civile

6866db9ed33109fd079b3b6b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

[E] [JV], l’ASSOCIATION [Adresse 32] et Monsieur [RP] [AK] à leur payer la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens, en ce compris les expertises [P] et [N

Source officielle

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