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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3eaf84b0bef080e04d
11 juillet 2024
S’agissant de la prescription invoquée en défense il la récuse en faisant valoir que l'article L.210 8-2 du code de la consommation qui institue une prescription biennale ne s'applique qu’au codébiteur
8ème chambre 2ème section
6631370619f939ca6242ddd5
25 avril 2024
10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 35 à 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1147 du Code civil, Vu l’article L 131-1 du Code des procédures
Première Chambre
67f56eecbbf04ef7857bc3d5
8 avril 2025
840, 864 et 921 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation
3ème Chbre Cab A1
65b16344b9f94e984650ca48
16 janvier 2024
[M] demandent au tribunal de : Vu les articles 1103, 1004, 1112-1, 1130 et suivants, 1217, 1229, 1240 et 1642-1 du code civil, Vu les articles L. 261-1 et R. 261-1 du code de la construction et de l’
6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
de l’article 699 du code de procédure civile
8ème chambre 1ère section
658b289d2c4a0d96dcda525c
19 décembre 2023
L'article 5 du même code précise : "Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé."
1ère Chambre Civile
686c37e4dd7001754d6242f9
7 juillet 2025
subsidiairement au visa des articles 1641 et suivants du Code civil, et très subsidiairement au visa des articles 1130 et 1137 du Code civil ; CONDAMNER in solidum les époux [F] à lui verser les sommes
JCP FOND
67819f926d34da2cbdce130a
8 janvier 2025
SUR LA FORCLUSION La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre
3ème chambre 3ème section
68e7a50e033cf481c39a3a22
8 octobre 2025
Selon à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 54.
18° chambre 2ème section
65c3da04c432ce7d11a703a0
31 janvier 2024
L'article L145-9 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six
Cabinet 9
697bf3e8cdc6046d472e7b61
8 janvier 2026
Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
7 janvier 2025
L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune
BAUX-HLM
69d7eedbcdc6046d47ae5536
9 avril 2026
Sur les réparations locatives, la demanderesse invoque les dispositions des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil.
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2b2a8fb67db7b48300
4 juillet 2025
des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC ;ordonner l'exécution
8ème chambre 3ème section
658096ed3ea7c8c1120de342
15 décembre 2023
699 du Code de Procédure Civile
3ème chambre 1ère section
662a9fddc8a1343b8cd6265d
suivants, L. 713-4, L. 716-4-9, L. 716-4-10 du code de propriété intellectuelle, des articles 1101 et suivants, 1240, 1626 et 1627 du code civil et des articles 6 et 9 du code de procédure civile, de
69d7f9ebcdc6046d47af1da2
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2025, Madame [A] [S] demande au tribunal de : Vu l’article 1240 du code civil, et 2224 du code civil, les moyens qui
PCP JCP fond
662fe5dab89538338ecde98c
22 avril 2024
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Loyers commerciaux
658096eb3ea7c8c1120de03f
(article 6,12°), 5% au titre des travaux de mise en conformité hors grosses réparations de l'article 606 du code civil (article 6,5° du bail).
2ème chambre 2ème section
6a0f56ddcdc6046d477c08ea
21 mai 2026
Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que
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