R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[X] ASSISTANCE à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; – condamner la S.A.S. [X] ASSISTANCE aux dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur les demandes accessoires Monsieur [D] [Y] et Madame [R] [H] épouse [Y], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui

Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à

à l’article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l’article R. 311-7, l’article R311-9 du code de l’expropriation permet à la partie la plus diligente de saisir le juge.

le préjudice qu'il a subi, une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile ; - aux entiers dépens.

- Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

de : « Vu les dispositions des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Juger

[P] à payer à la SA Jean Charpentier SOPAGI la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Le condamner aux entiers dépens ".

Conformément à l’article R. 211-40 du code des assurances, l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances

de l'article 1719 du code civil.

et 1243-5 du code de procédure civile, Vu les articles 1342-4, 1101 et 1113 du code civil Vu l’article 480-1 du code pénal - CONDAMNER solidairement Messieurs [J] [C], [L] [P], [V] [A], [K] [R], [X] [

D’IVOIRE non-représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette