TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 22/04757 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KZ66 N° JUGEMENT : JYC/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : la SARL PY CONSEIL

PRÉSIDENT : Olivier LEFRANCQ GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Syndicat de copropriétaires DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1] situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS [H] DE CHABANNES

25/02529 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PHI PARTIES : DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 8]” SIS [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la SAS MICHEL DE CHABANNES

barreau de SEINE-SAINT-DENIS C/ Monsieur [Y] [R] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE Copie délivrée à : M.

mensuelles sur charges de 90 €, et le versement d'un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer en principal.

provisoire : Maître [O] [K] 38, avenue Hoche 75008 PARIS Expert : [N] [T] 40, boulevard Malesherbes 75008 PARIS JUGEMENT rendu le 15 janvier 2024 DEMANDERESSES Madame [E] [F] 14, rue Emmanuel Chabrier

N° RG 25/00759 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ADC PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [O] [B] né le 17 Octobre 1950 à , domicilié : chez SAS MICHEL DE CHABANNES ADMINISTRATION (Admin. d’Immeubles, gérante & Mandataire

représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistratexerçant à titre temporaire, assistée lors des débats par Mme Delphine CHABERT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ORDONNANCE DE MÉDIATION DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 21 DECEMBRE 2023 Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 23/07819 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4MW

à l’expert, étudier et analyser ceux en rapport avec le litige, entendre tout sachant ; - prendre connaissance du projet envisagé par la société Grand Delta Habitat, - se rendre sur les lieux du chantier

[T] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Laurent CHABRY, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.U.

ENEDIS DEMANDEURS : Monsieur [C] [P] demeurant 125 chemin de la Rossille - 07270 SAINT BASILE représenté par la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE, avocats au barreau d’ARDECHE, postulant,

Par ordonnance sur mesures provisoires du 10 mars 2022, le juge de la mise en état a notamment : • Attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à charge pour elle d’en assumer les charges

L'avocat a l'obligation légale de conduire jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou si lui-même décide de ne pas poursuivre sa mission.

Les avocats ont déposé leurs dossiers de plaidoirie les 3 et 10 septembre 2025 au greffe de la chambre. Madame Valérie MESSAS a fait un rapport de l’affaire.

[K] [D] et Mme [O] [W] [Y], par l'intermédiaire de leur conseil, ont écrit à la société [7] pour prise en charge du sinistre, en vain.

Me [D], notaire, et la société [1] ont été chargés du règlement de sa succession.

TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER