: Mme DUMENY, Vice Présidente GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident : L’ASSOCIATION CITES CARITAS, régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée

Dès lors, cette fissuration et les désordres affectant la charpente sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage et sont donc de nature décennale.

CHARPENTE ET MENUISERIE LEUILLET PERE ET FILS [Adresse 18] [Localité 6] représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS - #C2027 SMABTP es qualité d’assureur

PRO CARREAU en charge des lots Gros oeuvre, Maconnerie, installation de chantier, Charpente et installation Echafaudage tubulaire ; la Société ARCZ, en charge des lots Couverture et Ravalement.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 6 novembre 2025, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE

En l’absence de PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME, dûment convoqué.

TRANS prise en la personne de son représentant lagal domicilié es qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Denise BOUDET de la SELARL AB VOCARE, avocats au barreau de CHARENTE

En outre, Madame [K] verse la déclaration d’achèvement des travaux à la date du 01er juillet 2015, date de l’acquisition de la maison par les époux [D] ainsi qu’une attestation de non contestation à la

, Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière, DÉBATS : À l’audience publique du 01 Septembre 2025 DÉCISION : Réputée contradictoire EXPOSE DU LITIGE Par déclaration en date du 15 octobre 2024,

Adresse 1] [Localité 5] non comparante, ni représentée Société [10] AGENCE SURENDETTEMENT [Adresse 15] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Michèle CHARPENTIER

352J-W-B7I-C5I4C N° MINUTE : 9 JTJ JUGEMENT rendu le mercredi 02 avril 2025 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2], Représenté par son Syndic la SAS CABINET JEAN CHARPENTIER

° RG 20/02516 - N° Portalis DB22-W-B7E-PM2I DEMANDEUR : Madame [B] [H] [R] [X] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 18] (78) [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Fanny CHARPENTIER

DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] représenté par son syndic, la société JEAN CHARPENTIER SOPAGI [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Christelle AUGROS,

En l’espèce, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES perdant la présente instance, il convient de la condamner au paiement des dépens.

Procureur de la République de Bordeaux près le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX dont le domicile est au Palais de Justice de cette ville, POUR : Monsieur [N], [U], [T] [L] né le 28 février 1974 à [R] (Charente

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Charente-Maritime le 17 octobre 2025.

Par courriers recommandés du 15 novembre 2022, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a, vainement, mis en demeure Monsieur et Madame [I] de régler dans les 15 jours le montant

et de couverture pour un montant de 16.582 €TTC, selon devis de l’entreprise LIMEUIL, incluant la dépose de la couverture et de la charpente ainsi que la mise en oeuvre d’une charpente neuve et d’une