CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
65b40737753f879640d60a7c
25 janvier 2024
LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS (ALJT) [Adresse 1] représentée par Me Xavier VAN GEIT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Madame [G] [U] [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine
Surendettement
68780170fd93c2d1757fed36
1 juillet 2025
[K] [G] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 01 juillet 2025 DEMANDERESSE : S.A. [12] [14] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Christian PAUTONNIER
PPP Référés
661977611b7735881a7be441
12 avril 2024
LE BREUIL C/ [T] [F] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Christine GIRERD Le 12/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection
MONTREUIL JCP
677d9365b032d83cfd3ead15
3 octobre 2024
Mme [N] [W], demeurant [Adresse 5] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 OCTOBRE 2024 Guy DRAGON, Juge des contentieux de la protection, assisté de Christine
677d9366b032d83cfd3ead25
[X] [W], demeurant [Adresse 3] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 OCTOBRE 2024 Guy DRAGON, Juge des contentieux de la protection, assisté de Christine
PCP JCP ACR fond
65b2b5b8fd6229a4e58a5d12
12 janvier 2024
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Chambre 1
68702682b8daa57c7f67b288
copie exécutoire à Maître Christine DE PONTFARCY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS - 10 le N° RG 24/03140 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IJV6 EXPOSE DU LITIGE M.
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ff22cc9e754fc3cd0
2 juillet 2024
En l'espèce, Mme [C] [W] a allégué à l'audience avoir repris le paiement du loyer courant sans en rapporter la preuve.
Ch. 3 Cab. 1
69681424cdc6046d47529748
13 janvier 2026
TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR Madame [R] [L] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] de nationalité Française représentée par Me Marie-christine
PPP Contentieux général
65b7f6c9858823c56e0b7c40
26 janvier 2024
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société MARTIN-MONTEILS, [R] [E] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le Avocats : la SCP MAATEIS Me Marie-christine RIBEIRO TRIBUNAL JUDICIAIRE
6696418ff5112d8edd05911b
12 juillet 2024
Du 12 juillet 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00333 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ2P [U] [E] C/ [N] [Z] - Expéditions délivrées à avocat - FE délivrée à Me Christine
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccee1cdc6046d473c5929
6 janvier 2026
Ce contrat de prêt professionnel était assorti d'une garantie sous la forme de la caution personnelle et solidaire du dirigeant Monsieur [F] [O] à hauteur de 54 000,00 € couvrant le paiement du principal
PCP JCP fond
68e409c7681ed727f2a44504
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian PAUTONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond
66294e3c204c0caeeb992087
18 avril 2024
L'octroi d'office de délais de paiement, à défaut d'accord du bailleur, n'est possible qu'en cas de reprise du paiement du loyer courant.
JCP
6a0caceecdc6046d4739d305
18 mai 2026
Suivant l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire : Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat
65970616f74364d4a5c86263
18 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie COURTOIS Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christian PAUTONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR
Référés civils
6786b679df5b5c7d10ca50d0
13 janvier 2025
Monsieur [H] a été salarié par monsieur [L] au titre de deux contrats, l’un conclu à titre personnel par lequel il s’engageait comme assistant personnel dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée
658c7a1a2c4a0d96dc23560b
19 décembre 2023
représentée par Me GRUNDLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : M277 La Société DS IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine
65b4070c753f879640d60943
La société PARIS HABITAT OPH considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
PCP JTJ proxi fond
68e94fd23ea43407b9104c2d
9 octobre 2025
barreau de PARIS, vestiaire : #L0168 DÉFENDERESSE Madame [O] [G], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Maïmouna DIANGO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1805 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine
Page 18 sur 107