[L] [Z] a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 757,29 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle

Le bailleur justifie du signalement du commandement de payer à la CCAPEX reçu le 26/06/2025. Il a satisfait à son obligation de ce chef.

Les causes de ce commandement n'ont pas été intégralement payées dans les deux mois suivant sa délivrance et la locataire n'a pas repris les paiements du loyer courant.

A cette date, Monsieur [I] [O] et Madame [S] [O] représentés par leur conseil, demandent au visa des articles L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de : annuler le commandement

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

En outre, l’article « clause résolutoire » du bail conclu entre les parties stipule que le contrat se trouvera de plein droit résilié un mois après un commandement de payer resté sans effet.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [U] [N] [K] le 05/09/2024 pour obtenir le paiement

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [X] [C] [U] le 18/07/2025 pour obtenir paiement d'une

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [J] [I] le 07/05/2025 pour obtenir le paiement d'une

Il sera fait droit à la demande de Madame [T] [Z] épouse [B] tendant à la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière, le maintien de cette mesure ne justifiant plus en l’espèce, suite

de payer valant saisie en date du 21 février 2023, Ordonner la radiation de ce commandement, Statuer ce que de droit sur les dépens.

La requérante expose avoir fait délivrer au défendeur, le 29 octobre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire, et indique que les causes dudit commandement n’ont pas été réglées dans

Confronté à [C] impayés à compter du mois de septembre 2022, il était notifié à Monsieur [L] [O] et Madame [Z] [T] épouse [O] un commandement en date du 20 juillet 2023 d’avoir à payer la somme de 4500

Les locataires étant en état d’impayés, la société VALOPHIS SAREPA leur a fait délivrer un commandement, par acte en date du 4 février 2025 pour paiement de la somme de 732,39€ au 27 janvier 2025.

Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Madame [C] [E] épouse [J] le 6 novembre 2024.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».

Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux