La somme de 1 000 € a bien été prise en compte dans le décompte du commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Par acte en date du 25 février 2022, la S.A. d’HLM HAPADES a délivré à ses locataires un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

Le 9 janvier 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à [O] [B] un commandement de payer la somme de 239,40 € au titre des loyers impayés.

Des loyers étant demeurés impayés, la société SA CDC HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 août 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées

cadastrales sont les suivantes : Commune Références cadastrales Volume Lot [Localité 5] H [Cadastre 1] [Adresse 4] Par acte du 16 décembre 2025, le commandement de payer valant saisie a été publié sur

Toutefois, ce règlement est intervenu plus de six semaines après la délivrance du commandement de payer.

Le 7 avril 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 6] A VITRY-SUR-SEINE (VAL-DE-MARNE) a fait signifier à la SCI FJM un commandement de payer valant saisie des lots 1 et 5 compris

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

[I] [A] à payer au fonds commun de titrisation Absus, représenté par sa société de gestion la SAS IQ EQ Management et sa société en charge du recouvrement MCS TM (ci-après le fonds commun de titrisation

Sur le materiel commandé avant l’arrêt des travaux et non mis en oeuvre.

(bâtiment secondaire) est une partie commune spéciale au bâtiment commun, soutenant qu'il n’est pas mentionné dans le règlement de copropriété que la cour, située dans l’enceinte du mur et muret du bâtiment

En l’espèce, la société EOS FRANCE a fait délivrer à Madame [S] par exploit du 22 mai 2025 un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour paiement d’une somme totale de 5928.57 euros.

En l'espèce, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [O] [L] et Monsieur[X] [T] par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025 .

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré à Monsieur [C] [F] le 21.02.2024.

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré à Monsieur [G] [I] le 27.06.2025.

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 28.08.2025.

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré à Madame [G] [P] le 09.07.2025.

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [S] [F] le 11.06.2025.