[Y] [N] et Monsieur [W] [K] n’ayant pas réglé la dette locative.

A titre subsidiaire et pour le cas où le Tribunal déclarerait Monsieur [M] fondé en ses prétentions, - Débouter Monsieur [M] de l'ensemble de sa demande d'indemnité faute de déduire des sommes réclamées

<DEF> Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [J] [N] [V] [R] et Monsieur [I] [J] [G] [R] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.".

En l'espèce, Monsieur [Y] [V] et Madame [P] [V], assignés à étude ne comparaissent pas et ne sont pas représentés à l'audience.

Par ailleurs, si ce commandement mettait également en demeure M.

Par avenant du 04 mars 2025, Monsieur [Y] [B] est resté seul titulaire du bail, suite au départ de Madame [Q] [B] née [A] le 04 février 2025 des lieux loués.

Monsieur [L] [B] [I] dont le bail s’est poursuivi selon les conditions et modalités initiales.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [E] [D] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [D] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP

Sont également intervenus à ce chantier un maître d'œuvre, Monsieur [X], ainsi qu'un bureau de contrôle, l'APAVE.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 février 2025, le conseil de Madame [E] [I] et Monsieur [O] [I] a mis en demeure Madame [H] [W] [B] de faire cesser immédiatement toute utilisation

[P] [T] [M] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11] (ALGÉRIE), de nationalité italienne, demeurant chez Monsieur [E] [T] [M], [Adresse 6] non comparant, non représenté, DEBATS : Audience en

Localité 1] (69) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Caroline VEGAS de la SELARL GATTI CHEVILLON - VEGAS - LAURENT, avocats au barreau de DIJON, 52 DEFENDEUR : Monsieur

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception daté du 6 mars 2023, la Bred a mis en demeure M.

CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 03 DEMANDEUR C/ Monsieur [M] [C] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] défaillant

CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 03 DEMANDEUR C/ Monsieur [M] [V] [J] [Adresse 4] [Localité 5] défaillant

Par ailleurs, Monsieur [O] [Y] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par lettre recommandée dont il lui a été accusé réception par voie électronique

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.".

Monsieur [E] [P] et Madame [M] seront donc condamnés, à titre de provision, au paiement de cette somme.