- N° RG 26/00176 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJL6 Date : 08 Avril 2026 Affaire : N° RG 26/00176 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJL6 N° de minute : 26/00231 Formule Exécutoire délivrée le : 08

X se disant [U] [W] daté du 04 avril 2026, reçu et enregistré le 07 avril 2026 à 16h56 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative

est daté du 13 novembre 2023.

[K] [Y], né le 30 Octobre 1976 à ILLOULA OUMALOU, de nationalité Algérienne daté du 12 avril 2026, reçu et enregistré le 11 avril 2026 à 17h48 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de

-[Localité 2] à l’encontre de M.X se disant [L] [D], notifiée à l’intéressé le 08/04/2026 à 19h36 ; Vu le recours de M.X se disant [L] [D], né le 07 Novembre 1990 à BLIDA, de nationalité Algérienne daté

Par courrier daté du 1er octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement de l’article 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, demandé à la société [U] de « saisir le juge

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 28 juillet 2023, la S.C.I.

Dans un rapport daté du 03 juin 2025, la SAS ELEX FRANCE a retenu que le passage répété de la ponceuse pour rattraper les malfaçons de l'entreprise ont abouti à retirer 5 mm des 6 mm de la couche de garde

[L] [S], né le 18 Avril 1989 à JAFFNA (SRI LANKA), de nationalité Sri Lankaise daté du 21 mai 2026, reçu et enregistré le 21 mai 2026 à 12h59 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de

PREFET DE SEINE-ET-MARNE datée du 24 mai 2026, reçue et enregistrée le 24 mai 2026 à 08h43, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur X se

de PARIS, avocat postulant, vestiaire #X1 et Maître Hugues MARTIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant INTERVENANT VOLONTAIRE Madame [S] [B] venant aux droits de Madame [G] [M] décédée le [Date

- GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocats au barreau du MANS Créancier poursuivant la vente, comparant et concluant par l’avocat sus-nommé ET : 1°) Monsieur [T], [V], [Y] [S] né le [Date

de ce commandement de payer en date du 29 juillet 2025.

[D] [Y] est décédé le [Date décès 2] 2024 à [Localité 3].

3] [Adresse 2] [Localité 4], Présente, assistée de Me Pierre CARROT, avocat(e) au barreau de la Charente, Mandataire : Madame [M], tutrice ATPEC Présent Le Tiers : absent Vu notre saisine en date

de la visite des lieux : 11 décembre 2025 Date des débats : 05 février 2026 Date de la mise à disposition : 09 avril 2026 FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [V] [S] et Monsieur [D] [S] sont locataires

La procédure a été dénoncée à Monsieur le Préfet de l’ALLIER par voie électronique avec accusé de réception en date du 10 février 2025.

TUNISIE) (99) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET Greffier : Karine PASCAL PROCÉDURE : Date

décès 1] 1983, laissant pour lui succéder : - ses cinq enfants, né d’une première union avec Mme [S], - son conjoint survivant, [V] [A], avec laquelle il s’était marié le [Date mariage 1] 1972, sous

[T] [N] pouvait être considéré comme guéri à la date du 13 décembre 2023, - dans la négative, déterminer la date de consolidation ou de guérison.