PARIS, vestiaire #G0180 Décision du 02 Mai 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 24/05573 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XVQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Géraldine DETIENNE

francs mais il est précisé qu’au cours de l’entretien le patient a fait part de spectres, d’êtres, avec un doute sur des hallucinations acoustico-verbales, avec un automatisme mental, à l’origine d’une détresse

2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE rendue le 20 mai 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, assistée

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Elle précise qu’elle pensait qu’elle serait présente à l’audience pour convenir d’un plan d’apurement de la dette.

par mise à disposition au Greffe EXPOSÉ DU LITIGE Suivant jugement du 08 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a notamment : - constaté que la dette

Elle indique que la dette est due à une consommation importante d’eau entre septembre 2024 et mars 2025 et que les APL ne sont plus versés.

En effet, le 27 juin 2018, suite à un précédent dépôt de dossier déclaré recevable le 11 avril 2018, la Commission a prononcé la suspension de l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois au taux

Elle produit un décompte actualisé avec une dette arrêtée à la somme de 3595.35 au 6 janvier 2026 et s'oppose fermement aux délais de paiement.

Madame [C] [Q] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette qu’elle reconnaît d’ailleurs à l’audience.

[P] [B] expose reconnaître la dette de loyer mais avoir effectué des versements postérieurs de nature à diminuer la dette.

Elle déclare accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par le défendeur et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

dépens Aux termes de ses conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 13/01/2026, la SA FOYER REMOIS, compte tenu de versements effectués par la partie requise en cours de procédure pour apurer sa dette

La défenderesse ne conteste d’ailleurs par le montant de cette dette.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Un décompte en date du 23 mars 2026 était par ailleurs joint à cette note en délibéré faisant état d’une dette de 11.564,30 euros.

, et soulignant n’avoir pas contracté la moindre dette depuis près de 4 ans.

[K] [P] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 24 mois, au taux de 0 %, moyennant une mensualité de 206,92 euros dans l’attente de l’évolution de la situation