INTERVENANTE(S) : [13] [Adresse 1] [Adresse 14] [Localité 7] représentée par Madame [J], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Didier

par Me BOUAZIZ DEFENDERESSE : CPAM DE MEURTHE-ET-MOSELLE [Adresse 4] [Localité 2] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Didier

ALLIANZ IARD recherchée en qualité d’assureur de la société TPF INGENIERIE (suivant police n° [Numéro identifiant 19]) [Adresse 1] [Localité 36] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON

DEMANDEUR Monsieur [F] [O] [Adresse 6] [Localité 17] représenté par Me Didier MARUANI, avocat au barreau de PARIS - #C0493 DEFENDERESSES La MATMUT - Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes,

son siège social [Adresse 1], TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier

151, avocat postulant et Me Caroline LIVET, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, avocat plaidant, DEFENDEUR : Madame [T], [Y] [S] née le 20 Novembre 1969 à YAOUNDE (69700) 29C chemin du mas 69370 ST DIDIER

] Madame [H] [R] épouse [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier

[Y], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître MARFAING-DIDIER de la SCPA DECKER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Alexandra GUIROVICH, avocat

légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi ; la mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après ; PAR CES MOTIFS: Nous, Didier

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 12 Avril 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Didier

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 12 Avril 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Didier

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 12 Avril 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Didier

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 12 Avril 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Didier

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 13 Janvier 2025 Florence AUGIER, présidente Didier

Guillaume ANGELI, avocat au barreau de L’AIN DÉFENDERESSE Madame [V] [P] épouse [B] née le 05 Janvier 1973 à MACON (71000) de nationalité Française 30 Rue Jean Monnet Les fontanettes 01140 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE

représentée par Maître Sandrine BRITES KLEIN, avocate au barreau de l’ESSONNE répertoire général n°25/00434 et 25/00435 S.A ALBINGIA dont le siège social est [Adresse 6] représentée par Maître Samia DIDI

27-1 I précité, avant la conclusion du contrat et indépendamment de la documentation fournie, l'assureur doit recueillir auprès du potentiel souscripteur l'ensemble des informations relatives à ses besoins