AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
69d800e2cdc6046d47af970f
9 avril 2026
9 avril 2026
charges arrêtées au 14 novembre 2022, la somme de 349,80 euros au titre des frais nécessaires et 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et qu’il résulte du relevé des charges édité
Source officiellePage 18 sur 23
Chambre des Référés
67081fb489f19e8c50f94567
8 octobre 2024
8 octobre 2024
S’agissant de l’attestation d’assurance, elle indique que l’attestation d’assurance pour l’année civile 2023 a été adressé à l’agence gestionnaire, éditée le 23 mars 2023, date à laquelle il a été demandé
Source officielle