Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

En raison d'impayés de loyers, le bailleur a fait signifier, par acte de commissaire de justice en date des 19 et 20 avril 2023, à ses locataires, une sommation de payer la somme de 6323,19 euros.

Juge des libertés et de la détention : Mathilde CLASSEAUGreffier : Justine GONCALVES EN L’ABSENCE DE : [C] [V] épouse [S], tiers intervenu lors de la décision d’hospitalisation, agissant en qualité de

Nils MONSARRAT, Vice-Président placé Mme Adèle PINON, Juge Lors du délibéré : Président : Madame Stéphanie PIESSAT, Juge Assesseurs : Mme Mathilde FIERS, juge Mme Adèle PINON, Juge - N° RG 24

Eloïse ROCHARD, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant Et Madame [D] [A] [H] [V] épouse [O] [T] [U] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] (21), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Mathilde

Le jugement sera réputé contradictoire du seul fait qu'il est susceptible d'appel recevable et bien fondée. I.

Meaux, assisté d’ Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits

En l'espèce, le défendeur n'a pas comparu, de sorte qu'il sera fait application des dispositions précitées.

Expédition délivrée le 06.10.2025 à la SCI CHANPAT Me Mathilde LEFEVRE Préfecture Exécutoire délivré le 06.10.2025 à la SCI CHANPAT 1 RAPPEL DES FAITS Par contrat des 2 et 3 juillet 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, M.

Madame [S] [G] avait quant à elle déjà quitté les lieux du fait de sa séparation d’avec Monsieur [N] [D] [Y].

En l'espèce, le défendeur n'a pas comparu, de sorte qu'il sera fait application des dispositions précitées.

épouse [H] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Marylou VIOU, Avocat, #C1861 DÉFENDEUR Monsieur [W] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mathilde

Minute N° RG 25/02148 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23YY 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL BENEDICTE DE [Localité 2] DI [Localité 3] Me Mathilde

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [H] [D] C / [W] [T] épouse [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence