été prorogé au 30 janvier 2024, par le même magistrat S.A. [3] C/ CPAM DE L’ISERE N° RG 18/00436 - N° Portalis DB2H-W-B7C-S4PF DEMANDERESSE S.A. [3] Située [Adresse 1] Représentée par Me Guy DE FORESTA

N° RG 24/03293 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKD7 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 19/05/2026 à : - la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN, - la SELARL CABINET FORSTER AVOCATS TRIBUNAL

audit siège représentée par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, Me Jean DE ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 0417 L’ENTREPRISE CHALVET

SOCIÉTÉ GUADELOUPÉENNE DE DISTRIBUTION MODERNE(SGDM), société par actions simpifiée, immatriculée sous le n° 331 110 353 00074, dont le siège social est sis rue Ferdinand Forest imm Soprodis centre park

affaire enregistrée sous le RG n° 23/2425, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] représenté par son syndic le Cabinet FOREST

de l'article L. 112-2 du présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière

COSSET, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Philippe CHALOPIN, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON DÉFENDERESSE Copie exécutoire délivrée Le à Me Emmanuelle BUFFET, Me Philippe

représentée par Me Charlène CROCHET, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS : [R] [C] [E] représenté par Me Marie-José DEL REY, avocat au barreau de BORDEAUX SARL DPC CONSEIL exerçant sous l’enseigne LA FORET

21/01935 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WECD PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Société [5], prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Guy DE FORESTA

21/02038 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WFJR PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Société [5], prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Guy DE FORESTA

352J-W-B7I-C4OSU AS M N°: 1 Assignation du : 26 Mars 2024 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 5 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 avril 2024 par Sabine FORESTIER

[K] [M] Requête n° : N° RG 23/00491 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XXQQ PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Société [9] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat

Faisant fonction de Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Mme Ségolène CHAUVIN DÉBATS : L’affaire a été plaidée le 12 Février 2026, et mise en délibéré au 10 Avril 2026.

Faisant fonction de Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Mme Ségolène CHAUVIN DÉBATS : L’affaire a été plaidée le 12 Février 2026, et mise en délibéré au 10 Avril 2026.

Faisant fonction de Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Mme Ségolène CHAUVIN DÉBATS : L’affaire a été plaidée le 12 Février 2026, et mise en délibéré au 10 Avril 2026.

13] non comparante La Société GMF [Adresse 6] [Localité 12] non comparante INTERVENANTE VOLONTAIRE La Société ABEILLE IARD ET SANTE [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Maître Mathilde CHAUVIN

Société GROUPE AUTOMOBILE [Localité 2] Le 9 Janvier 2026 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 09 Janvier 2026 ; par Madame Déborah FORST

représentée par Me Joanna GABAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0107 DÉFENDEUR Monsieur [K] [C] [N], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST

Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811 DÉFENDEUR Monsieur [U] [G], demeurant [Adresse 4] (HONGRIE) non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST

juridictionnelle de [Localité 1]) DEFENDEUR Monsieur [G] [L] [Q] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Maëlle GUITTON-FORESTIER