de la SCP GAND-PASCOT, avocats au barreau de POITIERS plaidant Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le àMe Xavier COTTET le àMaître Philippe GAND de la SCP GAND-PASCOT

Sur l'avis tardif au procureur L'interessé a été placé en garde à vue le 29 décembre 2023 à 22h45; le procureur a été informé du placement en garde à vue le 30 décembre 2023 à 00h08 suite à un dysfonctionnement

La SAS [Localité 5] TRANSPORT expose qu’un contrat de garde-meubles à titre onéreux a été signé avec Madame[B], le 7 octobre 2021 pour trois containers à disposition moyennant une location mensuelle de

à vue ; Attendu qu’au terme des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne gardée à vue et

[L] [I] [O] a été placé en garde à vue le 8 avril 2026 à 10h25 et cette mesure a été levée le 8 avril 2026 à 18h. Son placement en garde à vue était inférieur à 24 heures.

Au jour des travaux, la SARL BT Qualit a livré un modèle de gardes corps provenant de Turquie.

JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 22/01042 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JZE2 N° Minute : AFFAIRE : [N] [P] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD

Sur le recours à un interprète durant la mesure de garde à vue : Le conseil de Monsieur [T] [F] fait valoir que la procédure de garde-à-vue est irrégulière dès lors qu’il a été recouru dans ce cadre à

[W] [Y] propriétaire du lot 9, au 6ème étage, pour le rehaussement du garde-corps de sa terrasse ». Si M.

de la notification des droits en garde à vue Sur le moyen tiré de l’absence de procès-verbal de notification de fin de garde à vue ; Attendu qu’il est constant que M.

[Z] [P] a été interpellé puis placé en garde à vue le 02 octobre 2024 à 7 heures 50, qu’une prolongation de garde à vue est intervenue le 02 octobre 2024 à 18heures10 sur instructions du procureur de la

code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne gardée à vue et l’officier de police judiciaire doit, à la fin de la garde

à vue que [I] [H] a été placé en garde à vue à compter du : vingt-neuf mars deux mille vingt-cinq, à dix-sept heures, élément repris dans le procès-verbal de notification de fin de garde à vue, précision

Il reproche à la banque de ne pas l'avoir mis en garde sur le risque d'endettement alors même que cette mise en garde pèse sur les établissements de crédits à l'égard des cautions.

SECURITE GLOBALE GRAND EST au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, avec séquestration, à ses frais, risques et périls, des marchandises et objets garnissant les lieux dans un garde

nécessaire, l’intervention d’un huissier, des forces de l’ordre et d’un serrurier,ORDONNER la séquestration des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux, soit dans l’immeuble, soit dans un garde-meuble

pénale, l’officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République dès le début de la garde à vue.

Le bénéfice du devoir de mise en garde est ensuite réservé aux seuls emprunteurs non avertis.

Selon le procès-verbal de déroulement de garde-à-vue, il lui a été proposé de s’alimenter à 11h50, ce qu’il a refusé et la garde-à-vue a été levée à 17h45.

à vue que le procès-verbal de fin de garde à vue ne saurait pallier.