EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 6 mars 2014 consenti par la Société Dauphinoise pour l'Habitat, Madame [N] [E] et Monsieur [I] [E] ont pris en location un logement et un garage

de la mise en délibéré : 24/02/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 14 mai 2024, la SCI Foncière DI 01/2004, ci-après le bailleur, a donné à bail à Madame [O] [B] [Z], un garage

N° RG 25/50010 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NXU N° : 6 Assignation du : 11 Décembre 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2025 par Pierre GAREAU

général N° RG 25/01012 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HVX [P], [I] [N] épouse [O], [C] [O] C/ [V] [W], [H] [D] - Expéditions délivrées à Me Pauline LUQUOT - FE délivrée à Maître Marion GARRIGUE-VIEUVILLE

usage d'habitation construite en rondins de bois, comprenant : -au rez-de-chaussée : séjour, cuisine, une chambre, salle de bain, double wc, -à l'étage : 2 chambres, dont une avec salle d'eau et wc, Garage

Elle expose qu’elle a été victime d’un accident le 12 août 2024, alors qu’elle entrait, au guidon de son scooter, dans le garage de la copropriété où elle réside, ayant glissé sur une importante flaque

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 19 avril 2016, la société COTE D’AZUR HABITAT a donné à bail à Monsieur [P] [O] [A] et à Madame [F] [X] [D] épouse [O] [A] un appartement à usage d’habitation et un garage

juin 2015, HABITAT 76 - OPH SEINE MARITIME (ci-après HABITAT 76) a consenti un bail d’habitation à Monsieur [R] [V] et Madame [S] [Y] épouse [V] portant sur un logement n° 6950101.00.00.00.006 et un garage

** Par acte authentique en date du 04 juillet 2023, Madame [H] [S] et Monsieur [T] [Q] ont acquis de la SNC INFINITY un appartement en rez-de-chaussée (lot n° 38), une cave n° 02 (lot n° 35) et un garage

Ils précisent qu'en raison de cette faute, ils ont subi des inondations dans leur cuisine et dans leur garage lors d'épisodes de pluie.

Par un arrêté préfectoral n° 2013008-0007 en date du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire, doivent être maintenus en état débroussaillé : - Les bois, forêts, landes, maquis, garrigues

Octobre 2024 à Me Lamine DOBASSY Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le mardi 08 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

2024 à la SCP CATALA & ASSOCIES Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le mardi 08 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

Octobre 2024 à la SELARL MARIN Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le mardi 08 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

délivrée le 14 Janvier 2025 à SELARL DBA Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 14 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

Maître Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 14 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

délivrée le 14 Janvier 2025 à SELARL DBA Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 14 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

délivrée le 14 Janvier 2025 à SELARL DBA Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 14 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES