sommes suivantes : - 4050 euros au titre des impayés de loyers, terme de juillet 2025 inclus, - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus

A l'audience du 10 mars 2026 le bailleur a actualisé la créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus à la somme de 5 679,20 euros; le défendeur n’a pas comparu.

A l'audience du 10 mars 2026 le bailleur a actualisé sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus à la somme de 3499,51 euros.

[Q] [J] à lui payer la somme de 6.826,59 € au titre des charges de copropriété dues jusqu’au 30 juin 2026 pour les lots n° 54 et 74, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 octobre

intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 11 octobre 2023, jusqu’à complet paiement ; - ordonner la capitalisation des intérêts et dire qu’ils porteront à leur tour intérêts dès qu’ils seront dus

Madame [D] [M], représentée par son avocat, demande de déduire des sommes dues le montant du dépôt de garantie, soit 370 euros.

actualisé selon le décompte du 23 février 2026, représentant la somme de 4 283,93 €, o la condamner à payer le loyers et charges dus depuis cette date et jusqu'à la résiliation du bail, o La condamner

défenderesse, et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, o Les condamner solidairement à payer à la société requérante le montant des loyers et charges dus

de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, Les sommes dues

société YOUNITED demande au tribunal, à titre principal de : Constater la déchéance du terme, Condamner Mme [P] [B] à lui payer la somme de 3985,04 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues

mesure où l'intégralité de sa créance n'est pas fondée et la renvoyer à mieux se pourvoir, - subsidiairement, dire et juger que l'ensemble des charges et loyers antérieurs au 17 août 2025 ne sont pas dus

En l'espèce, une telle indemnité d'occupation serait due par M.

Condamner Monsieur [A] [Z] à lui payer la somme de 1400.16 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 31 août 2025 avec intérêts légaux à compter de l'acte introductif d'instance, -Dire que les intérêts dus

fait assigner la SARL PROMOCONFORT, à l'enseigne "[Adresse 5]" en référé devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins principalement d'obtenir par provision le paiement des sommes dues

société d’HLM IMMOBILIERE RHONE-ALPES a fait délivrer à Monsieur [Q] [F] et Madame [P] [F] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 5 761,55 euros correspondant notamment au montant des loyers dus

au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dues entre la présente assignation et le jour de l'audience, - Condamner la locataire au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au

article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, concernant les lots n°360, 223, 117 : - condamner Monsieur [E] [F] à lui payer la somme de 6.250,31 euros, au titre des charges de copropriété impayées, dues

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Par conclusions réitérées oralement à l’audience du 26 mars 2026 Mme [Y] [V] [W] a demandé de - constater qu’elle s’est acquittée de l’ensemble des sommes dues au titre du jugement du 17 janvier 2023

avec avis de réception en date du 13 septembre 2024, une mise en demeure de régler l'impayé sous peine de voir acquise la déchéance du terme, et les sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues