AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT BENOIT
68f7b7a677f30025a664d4cc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
limite séparative entre les deux parcelles litigieuses AR [Cadastre 5] et AR [Cadastre 6] doit tenir compte de la différence entre les superficies mesurées et les superficies mentionnées sur les titres ;juger
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Référés
6a0e2fc4cdc6046d475d5ee6
20 mai 2026
20 mai 2026
des intervenants dans l’opération de construction susceptibles d’être à l’origine des désordres allégués et notamment de l’entreprise en charge du lot gros oeuvre, ainsi que leur assureur respectif,juger
Source officielle