[L] [P], - constater l’expiration du bail en date du 2 novembre 2023, - ordonner l’expulsion de M.

Dès lors, il n’y a pas lieu à condamnation au titre des arriérés de loyers, charges ou indemnités d’occupation sur la période antérieure au 25 avril 2025.

Par acte du 22 septembre 2025 remis à personne morale, Monsieur [K] [D] [Z] a fait assigner le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à Paris 10ème (ci-après « le Syndicat des copropriétaires ») devant

Étudiant, il perçoit une pension de ses parents laquelle est parfois versée avec retard.

Personne n’a comparu en défense.

- Juger qu'elle a travaillé plus de 130 jours sur la période du 20 septembre 2022 au 19 septembre 2024 et plus de 910 heures.

Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 3 septembre 2025, la SA QUEVILLY HABITAT a

Madame [Z] [O] au paiement de : * la somme de 3.286,17€ au titre des loyers et charges dus au 4 octobre 2025 ; * une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges pour la période

En vertu des articles L. 733-2 et L. 733-3 du code de la consommation, si à l'expiration de la période de suspension, le débiteur saisit de nouveau la commission, la commission peut imposer ou recommander

Elle perçoit l’allocation adulte handicapé de 1016 euros et est atteinte de dépression. Elle précise que l’allocation d’aide personnalisée au logement a été suspendue.

[O] [V] Le : Copie exécutoire délivrée à : - Me PERSENOT-LOUIS Evelyne Copie certifiée conforme délivrée à : - Me PERSENOT-LOUIS Evelyne - Mme [K] [T] - M.

L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1

à l'article L742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

selon les cas du délai mentionné à l'article L742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

L’assistance par tierce personne temporaire La tierce personne est la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante.

[T] perçoit actuellement une pension mensuelle de 989,75 €. Il est propriétaire de sa résidence principale.

Par exploit d’huissier signifié le 31 octobre 2024, la commune de [Localité 4] a signifié à la SARL Batelec 27 un congé à effet au 2 mai 2025, terme de la période triennale, lui notifiant son refus du

l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

Directeur Général [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 253 DEFENDEUR : Monsieur [N] [O] [Adresse 1] [Localité 7] comparant en personne

Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.