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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6631312519f939ca6242b68c
29 avril 2024
Par lettre en date du 12 avril 2023 reçue le 17 avril 2023 la SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
6631315d19f939ca6242b828
Par lettre en date du 25 mai 2023 reçue le 1er juin 2023 la SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
6631315f19f939ca6242b861
Par notification électronique du 23 janvier 2023 Madame [Y] [E] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
6631316019f939ca6242b86c
Par un avenant au contrat de location, la SA D'HLM EFIDIS a donné à bail à Monsieur [L] [N] une cave située [Adresse 2] - [Localité 6].
TPX VER JCP FOND
6786bd82df5b5c7d10ca6823
7 janvier 2025
Par lettre notification électronique du 23 janvier 2024, la SA d'HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
CALAIS JCP
6786cde8df5b5c7d10ca9413
13 janvier 2025
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [W] [E] le 14 mai 2024.
JCP Amiens
686d7a23a2273490db10d2b1
8 juillet 2025
Par notification électronique du 24 octobre 2024 La SA NEXITY STUDEA a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
686d7a23a2273490db10d2b6
Par notification électronique du 23 janvier 2025 La SCI MALIKA a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Référés JCP
687153b4d395d6ba9f2a0227
7 juillet 2025
En cours de délibéré, il a été demandé au conseil de la SCI CHRISTA de justifier de la dénonciation à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
JCP
68dd2e0d548223b2c7a26f26
-Condamner Monsieur [A] [T] en tous les dépens de l'instance qui comprendront le coût du commandement, le dénoncé à la CCAPEX, de la présente assignation, de la notification à la Préfecture en vertu des
67f412eb4e0040aa3735bee0
3 avril 2025
Par lettre en date du 21 juin 2024 reçue le 8 juillet 2024 la SA D'HLM SEQENS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
67f41d844e0040aa3735e93c
4 avril 2025
En date du 13 février 2024, la SA ERIGERE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
6a1f3664cdc6046d47df0093
22 mai 2026
l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et d’avoir à justifier d’une assurance, de l’assignation et de sa notification à la CCAPEX
Chambre 1/Section 5
65b7f5a4858823c56e098b0f
29 janvier 2024
[U] et [K] [U], non comparante, ni représentée ******************* EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé à effet au 15 novembre 2019, Messieurs [N] et [H] [B] ont consenti à la société JS CAFE
6a1dfc55cdc6046d47c2c1d3
20 mai 2026
Après avoir saisi la CCAPEX de la situation d’impayés, la S.A. d’HLM HALPADES a, par acte en date du 27 janvier 2026 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’
TPRX
6a0f4cfacdc6046d477b493e
21 mai 2026
[I] [N] et Mme [Y] [N]-[P] ont fait signifier à leurs locataires un commandement de payer des loyers impayés pour la somme de 2 387,04 euros en principal, notifié à la CCAPEX le 19 février 2025.
C1-CIVIL SUP 10000
69d0463dcdc6046d4709cc18
2 avril 2026
d'animation moyennant un préavis de trois mois ; la SAS CAPI n'a jamais reçu aucune demande d'agrément à la cession comme le prévoyait le contrat de Madame [L] ; puis la SAS CAPI a conclu un nouveau contrat
Chambre des référés
69d54ca3cdc6046d476fd2f1
7 avril 2026
DMCP [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de Reims ET : S.A.
JCP REFERES
68def0406af9fd1f809775e8
1 octobre 2025
Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 21 février 2025. L’action est donc recevable.
68def0fe6af9fd1f80978258
En vertu d'un contrat de bail en date du 24 juillet 2024, la S.A. d’HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES a donné en location à Monsieur [D] [T] une cave (annexe 5896L-C1103) et une place de parking (5896P-0059)
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