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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL section 1
67ec54e1dd062d9f810e901c
1 avril 2025
préalable du risque par la personne qui demande à s'assurer, qu'il est donc indispensable que cette déclaration soit faite avec une totale sincérité et que l'assuré réponde exactement aux questions posées
PCP JCP fond
65c3d96dc432ce7d11a6f0ca
1 février 2024
Il convient en premier lieu de procéder à une comparaison de l’état du logement à l’entrée du locataire de celui à sa sortie, pour chaque poste de demande d’indemnisation.
4ème chambre 1ère section
6686e8a5e74459e0c7ed27c2
2 juillet 2024
Elle sollicite alors le rejet ou la limitation, poste par poste, des indemnités sollicitées par M. [S] au regard des conclusions de l’expert et des pièces mises aux débats.
CH GENERALISTE B
6983aa33cdc6046d47ee143b
8 janvier 2026
Ce poste sera donc fixé à la somme de 922,44 € revenant intégralement à l'organisme social.
Chambre 3 cab 03 D
677d7bf7b032d83cfd3e6fd2
7 janvier 2025
Cette affirmation est toutefois contredite tant par les mentions de la facture, qui contient des postes “travaux de construction”, “fourniture et pose de dalle béton au sous-sol” et “pose de carrelage
Quatrième Chambre
67f95c600ea89248182a4ae1
8 avril 2025
Le total du poste Frais Divers est donc de 1 560 + 3 750,04 = 5 310,04 €.
662aa436c8a1343b8cd6408b
25 avril 2024
Pour la totalité de ce poste ces deux défendereurs lui verseront donc 10.344,85 +488,22 €+4.334,91 +1320+13.684 soit 30.171,98 €.
661979b91b7735881a7c06c4
8 avril 2024
Il constate que la symptomatologie psychique survient à plus de 20 ans des faits et pose un problème d’imputabilité compte tenu du fait qu’aucune séquelle psychique n’a été retenue en 1993.
2ème Chambre
68e9612b3ea43407b9114a2c
7 octobre 2025
[H] [Z], chirurgien-dentiste, ayant notamment consisté en la pose d’implants prothétiques. Il aurait présenté un trouble occlusal et n’aurait pas fait l’objet d’un suivi adapté.
1ère Chambre Cab2
65b2b498fd6229a4e58a4609
25 janvier 2024
ne concerne pas la signature et la qualité de l'auteur de la photocopie soumise mais celles du juge qui a rendu la décision, a été apposé par une personne ayant spécifiquement la qualité de "chef de poste
POLE CIVIL - Fil 8
67f596c0bbf04ef7857c3c36
7 avril 2025
Il est également produit la copie de publications postées en janvier et février 2015.
Référés civils
67fd50e7e85d0474bddb4637
ACH, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON SA MMA IARD, en qualité d’assureur de la société WINAIR, dont
Chambre 9
ésentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siègec/S.A
69d98821cdc6046d47d2ebed
10 avril 2026
Suivant devis signé du 26 février 2025, la SELAS BIOGROUP [Localité 1] a confié à la SARL GROUPE [Localité 2] MANS [Localité 3] la fourniture et la pose notamment d’une enseigne lumineuse, moyennant le
Serv. contentieux social
66fd897038de0398b515c5d7
1 octobre 2024
[C] sollicite une indemnisation à hauteur de 34.500 euros au titre de ce poste de préjudice et les défendeurs s’en rapportent à l’appréciation du tribunal sur ce point.
1 Ch Cab 2 (contentieux)
6719562d1486831808a377db
10 octobre 2024
Ces travaux consistaient au recouvrement d’un carrelage existant par la pose d’un primaire puis un ragréage effectué le 5 juin 2020 et ensuite la pose d’un revêtement de sol en PVC collé du 8 juin au 11
19ème chambre civile
678172e16d34da2cbdcda142
10 janvier 2025
Il existe un risque de mortification de ces dents pouvant amener à la pose de couronnes.
PS ctx technique
69dd3937cdc6046d471f1715
9 avril 2026
seconde expertise médicale clinique afin de faire réévaluer le taux d’[Etablissement 1] en expliquant que le premier expert désigné sur pièces n’apportait pas une réponse explicitée à la question médicale posée
MONTREUIL CONT<10000€
69d81287cdc6046d47b0fa37
peinture tels que prévus aux devis et qu’il n’était pas le seul intervenant sur le chantier ; qu’il n’a facturé que les travaux effectués à l’étage et dans la partie neuve du rez-de-chaussée et que la pose
2ème Chambre civile
69d55a0ccdc6046d4770ba30
7 avril 2026
posées sur les autres loggias.
Enrôlement
69dd692bcdc6046d4722c706
Puis le prêteur a prononcé la déchéance du terme par courriers du 12 mars 2025 posté le 19 mars 2025 présenté le 21 mars 2025 pour M.
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