[R] [W] sollicite ensuite dans ses conclusions notifiées par RPVA le 13/02/2026 de voir la juridiction : -Ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture en raison du caractère non contradictoire de l’expertise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 Minute n° : Audience du : 03 février 2026 Requête n° : N° RG 25/02499 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FN2 PARTIES

Cette clause doit donc être considérée comme abusive et partant non écrite.

détention au tribunal judiciaire de Versailles assisté(e) de Mme Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 01 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur le PREFET DES YVELINES régulièrement convoqué, absent non

Les créanciers n'ont pas comparu, non plus que fait valoir d'observations contradictoirement adressées aux autres parties sur le bien-fondé des mesures imposées.

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui.

La société Phone Régie soutient, à titre subsidiaire, que ses conclusions additionnelles en référé contractuel sont recevables, le non-respect du délai de stand still auquel était tenu la société EDF l

Le conciliateur de justice, devant lequel les parties ont comparu le 6 octobre 2025, a établi un bulletin de non-conciliation.

Dès lors, il y a lieu de rejeter cette fin de non-recevoir.

[G] [L], a été entendu en sa plaidoirie lequel « in limine litis » conteste la régularité du placement en rétention en raison de l'absence de PV de carence et du recours non justifié à l’interprétariat

A.V.R [Z], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée S.A.S.

Manque d’entretien des parties communes, porte d’entrée ne se ferme plus, tableau électrique des communs non sécurisé les câbles sont apparents.

L’incompétence du juge des référés au profit du juge de la mise en état saisi dans le cadre d’une affaire pendante devant le tribunal judiciaire,Subsidiairement, le rejet de toutes les demandes en raison

En outre, la SCI soutient qu'elle et Monsieur et Madame [Q] subissent depuis novembre 2024 un préjudice moral certain en raison de cette situation de fait avec des meubles détériorés et non remontés.

["Non, l'opposition est irrecevable en raison de la forclusion.", "La contrainte décernée par le Directeur du Régime social des indépendants est valable et confère tous les effets d'un jugement."]

DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère a refusé de comparaître pour raison de santé, sans précision; Me [J] [B] [Z] ne soulève aucune nullité de procédure ; Sur le fond, le représentant de la

ensuite d'une fuite du liquide de refroidissement, consistant au remplacement de la durite de dégazage fourni par la cliente et la purge du circuit de refroidissement, a pu raisonnablement causer en raison

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 10 Avril 2026 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [C] [D]

Sur le fond, Me [J] [B] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : son refus d'embarquer n'est pas pour contrevenir aux dispositions judiciaires

raison de ses maux de ventre.