exerçant sous le nom commercial LASTMINUTE.COM AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Antonio ALONSO - #P0074 défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Assistée de Solène

représentée par Me Jérôme CAYOL - #R0109 représentée par Me Christophe ADRIEN - #C1145 représentée par Me Maher NEMER - #R0295 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Assistée de Solène

PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & [N] UK LLP - #J11 représentée par Maître [S] [B] - [L] de la SELAS AGN AVOCATS [Localité 2] - #K0107 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Assistée de Solène

par Me Maher NEMER - #R0295 représentée par Me Pierre-henri LEBRUN - #A0105 représenté par Me Noémie TORDJMAN - #P0124 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Assistée de Solène

Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Jérôme MOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR Monsieur [X] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Solenne

conformément à l'article 786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante: Président Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Assesseurs Lucile DULIN, Vice-Présidente Solène

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre N° RG 23/02513 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIUE DEMANDERESSE : [Z] [N]-[F] représentée par Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

Il a précisé avoir déjà contacté le Crédit Agricole qui avait demandé la communication du RIB, ce qu’il a fait dans le cadre de ce message.

[V] [P] de communiquer un RIB sur lequel procéder au règlement des loyers dus, - assortir l’injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification de l’ordonnance à

La société [O] [K] précise qu’en l’absence de ce document indispensable, à savoir le RIB, le dossier est resté en situation d’impayé.

qu’un RIB émis par la société Monabanq et portant sur un compte dont serait titulaire M.

copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la SARL CABINET GODEST-MORLÉ IMMOBILIER GEMALIA, SARL AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO

[E] [Y] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES

date du : 21 mai 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 mars 2026 devant Laetitia SOLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me MAULER, Me DE BAZELAIRE DE LESSEUX, Me FELDMAN, Me LAZARI, Me DEL RIO, Me AKSIL, Me MENGUY ■ 7ème chambre

Elle produit à titre de pièce complémentaire l'enveloppe " docusign " et indique que le RIB adressé par la défenderesse lors de la signature du contrat est déjà au dossier.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

08 Octobre 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 25/04508 N° Portalis 352J-W-B7J-C7KIH MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Madame Solène